ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Gunnar Halley (Microsoft Corporation)
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Ottawa, le 16 mars 2018
Notre référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Gunnar Halley
Avocat principal
Microsoft Corporation
1, Microsoft Way
Redmond (WA) 98052-6399
gunnarh@microsoft.com
OBJET : Skype Communications US Corp. – obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1
Monsieur Halley,
Le 5 mars 2018, Microsoft Corporation a déposé des renseignements au nom de sa filiale Skype Communications US Corp. concernant son service d’urgence 9‑1-1 « PSTN Calling » lié à ses services VoIP locaux « Skype Entreprise ».
La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par Skype Communications US Corp., y compris le nom de son fournisseur de services 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis que Skype Communications US Corp. respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la Décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et la Décision de télécom 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente, Skype Communications US Corp. détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil.
La compagnie doit continuer d’offrir le service 9-1-1 et envoyer un avis aux clients les informant de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également tenue de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence et son inscription.
Enfin, la compagnie doit rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse suivante : https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/index.htm.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
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