ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 13 mars 2018

Notre référence : 8740-T66-201711250

PAR COURRIEL

Distribution

OBJET : Avis de modification tarifaire 532 de la Société TELUS Communications Inc.  - Instauration de frais liés aux conduites d’entrée de service - Demande de renseignements supplémentaires

Madame, Monsieur,

Le 30 novembre 2017, le Conseil a reçu une demande de la part de la Société TELUS Communications Inc. (STC), Avis de modification tarifaire (AMT) 532, dans laquelle l’entreprise proposait une modification de son article 404 du Tarif général (CRTC 21461), Services de structures de soutènement, et d’appliquer des frais pour la conduite d’entrée de service en Colombie-Britannique (C.-B.).

Par la présente, on demande à la STC de répondre aux Demandes de renseignements du personnel du Conseil ci-jointes et d’en remettre une copie à chaque partie d’ici le 3 avril 2018. Les renseignements fournis en réponse aux demandes de renseignements doivent être divulgués conformément aux lignes directrices établies dans le document Traitement confidentiel des renseignements utilisés pour établir les tarifs des services de gros – de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 (PRT 2012-592), daté du 26 octobre 2012.

Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations additionnelles écrites uniquement au sujet des réponses aux demandes de renseignements et, le cas échéant, doivent en signifier copie à toutes les parties intéressées, au plus tard le 13 avril 2018. La STC peut déposer des observations en réplique auprès du Conseil d’ici le 20 avril 2018.

Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé au plus tard à une date précise, il doit avoir été reçu et non simplement être envoyé au plus tard à la date indiquée. Une copie des documents doit également être envoyée à Abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par Abderrahman El Fatihi, pour

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.  El Fatihi, Abderrahman, Abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca

P.j. (1)

Liste de distribution :

Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Tom Woo, Société TELUS Communications, tom.woo@telus.com
Paul Cowling, Shaw Cable systems G.P., regulatory@sjrb.ca

PIÈCE JOINTE

STC AMT 532 – Conduite d’entrée de service
Demandes de renseignements

1. En référence à l’article 404.1 des pages de tarif proposées par la STC dans le cadre de la demande d’avis de modification tarifaire (AMT) 532 déposée le 30 novembre 2017, dans laquelle l’entreprise définit une conduite d’entrée de service comme une extension de la boîte de raccordement, qui se trouve sur la propriété publique, jusqu’au point d’interconnexion, qui se trouve sur la propriété privée du client, sur le mur extérieur de l’immeuble ou à l’intérieur des locaux.
   1. Veuillez confirmer que la conduite d’entrée de service, pour laquelle la STC propose un nouveau tarif, comprend uniquement la partie située sur la propriété publique (et qu’elle exclut la partie sur la propriété privée) ou qu’elle s’étend de la boîte de raccordement, qui se trouve sur la propriété publique, jusqu’au point d’interconnexion, qui se trouve sur la propriété privée du client, sur le mur extérieur de l’immeuble ou à l’intérieur des locaux.
   2. Si la conduite d’entrée de service comprend la partie située sur la propriété privée aussi, veuillez préciser en quoi cela respecte les frais applicables aux installations sur la propriété privée (c.-à-d. article 406, Frais de construction, et article 404.2.20, Conduite d’entrée de service sur une propriété privée).
2. En référence au Rapport sur l’évaluation économique de l’accès de gros à la conduite d’entrée de service de la Colombie-Britannique (le Rapport d’étude), déposé en pièce jointe de la demande d’AMT 532 de la STC, dans lequel, au paragraphe 17, la STC indique que le montant du coût historique en capital dans la structure de la conduite de TELUS est cumulé dans la classe d’actif A70 – Structures de conduit.
   1. En ce qui a trait aux coûts de la conduite d’entrée de service de la C.-B., veuillez confirmer si cet actif de classe A70 comprend seulement les coûts d’ingénierie liés à la conduite d’entrée de service située sur la propriété publique.
   2. Dans la négative, veuillez indiquer quels autres types de coûts sont associés à la conduite d’entrée de service de la C.-B. font partie de cette classe d’actif. De plus, précisez en quoi cela respecte les frais applicables aux installations sur la propriété privée (c.-à-d. article 406, Frais de construction, article 404.2.19, Conduite sur une propriété privée et article 404.2.20, Conduite d’entrée de service sur une propriété privée).
3. En référence au Tableau 1 : données sur le coût historique total, du rapport d’étude :
   1. Veuillez présenter ce tableau dans une feuille de calcul Excel avec toutes les formules pertinentes utilisées.
   2. D’après la rangée « Nombre de conduites » du Tableau 1 :   
      1. Veuillez préciser si chaque donnée comprend la conduite principale uniquement, la conduite d’entrée de service uniquement ou les deux.
      2. Veuillez fournir la source et l’année de ces données ainsi que la façon dont chaque valeur est évaluée. Indiquez clairement si ces chiffres représentent une demande mensuelle ou annuelle (c.-à-d. annuelle fois 12) et s’il s’agit de la demande de la STC et de son concurrent ou seulement de la demande de son concurrent.
4. En référence au Tableau 1 : données sur le coût historique total, du rapport d’étude.
   1. Identifier tous les éléments de coûts de chaque colonne de la rangée « Coûts historiques (valeur originale ou comptable) par unité » (c.-à-d. le coût des matériaux, les coûts de main-d’œuvre pour l’installation ou l’ingénierie, etc.).
   2. À l’aide d’une feuille de calcul Excel, indiquer de façon détaillée comment, pour chaque coût historique, les chiffres d’amortissement de la VCN par unité ont été calculés dans chaque colonne du Tableau 1, à partir des données originales de la classe d’actif 70 dans le système de dossiers financiers SAP de la STC. La réponse doit aussi indiquer les autres sources de données ou hypothèses utilisées. Les calculs doivent clairement démontrer comment les coûts d’ingénierie liés à la conduite d’entrée de service sont déduits, notamment en ce qui a trait aux ajustements apportés pour refléter une pondération plus élevée des coûts d’ingénierie liés à la conduite d’entrée de service, comme l’explique le paragraphe 19 du rapport d’étude.
5. En référence au paragraphe 14 de la réponse de la STC aux observations de Shaw, déposée le 17 janvier 2018, dans lequel la STC affirme que la partie des coûts annuels de main‑d’œuvre en génie relatifs aux actifs de classe A70 est calculée en appliquant le ratio main‑d’œuvre/matériaux propre à la main-d’œuvre en génie. Dans une feuille de calcul Excel;
   1. Présenter l’amortissement détaillé du ratio main‑d’œuvre/matériaux pour les actifs de classe A70 de la STC. La réponse doit clairement indiquer ce qui est inclus dans le numérateur (c.-à-d. la main-d’œuvre pour l’installation ou l’ingénierie ou les deux) ainsi que ce qui est inclus dans le dénominateur (uniquement le coût des matériaux ou le coût total des matériaux, de la main-d’œuvre et de l’ingénierie).
   2. Présenter l’amortissement détaillé des coûts d’ingénierie en utilisant le même ratio que a).
   3. Confirmer que le ratio main‑d’œuvre/matériaux a uniquement été appliqué aux coûts de matériaux de la classe d’actifs A70. Dans l’affirmative, expliquer comment le coût des matériaux uniquement a été calculé à partir des coûts totaux des actifs de la classe A70. Dans la négative, expliquer pourquoi, avec preuve à l’appui. Outre cela, fournir un calcul révisé des coûts d’ingénierie auxquels le ratio entre la main‑d’œuvre d’ingénierie et le total des coûts (indiquer le calcul) a été appliqué au coût total des actifs de la classe 70.
6. En référence à l’article 5.0, Tableau : Résultats et gabarit, du rapport d’étude, dans lequel la STC fournit les détails du calcul du « Coût mensuel par unité de facturation » de la conduite d’entrée de service en Colombie-Britannique.
   1. Fournir dans une feuille de calcul Excel et dans le même format que le calcul du « Coût mensuel par unité de facturation » de la conduite d’entrée de service en Colombie-Britannique, toutes les formules utilisées et, le cas échéant, les liens vers d’autres valeurs de la feuille de calcul.
   2. Pour les éléments « Maintenance » et « Autres coûts » (main-d’œuvre indirecte) de ce tableau, fournir les sources et les années des données ainsi que le calcul utilisé pour l’amortissement de ces coûts.

Date de modification :

2018-03-13