Télécom Lettre procédurale adressée à diverse parties

Ottawa, le 1 mars 2018                                                     

Notre référence : 1011-NOC2017-0450

PAR COURRIEL
Liste de distribution et intervenants

Avis de consultation de télécom CRTC 2017-450 — Appel aux observations - Examen de l’obligation d’inscription pour les revendeurs

Madame, Monsieur,

Conformément à la procédure énoncée dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-450, Examen de l’obligation d’inscription pour les revendeurs, daté du 15 décembre 2017, vous trouverez en annexe les demandes de renseignements du Conseil destinées aux parties, suivies d’une question additionnelle à l’intention de TELUS Communications Inc.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées et signifiées aux intervenants d’ici le 21 mars 2018. Toutes les parties pourront consulter les réponses sur le site Web du Conseil.

Tel qu’énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de Telecom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre dune instance du Conseil, une personne peut désigner des renseignements comme confidentiels. Une personne qui désigne certains renseignements comme étant confidentiels doit en expliquer en détail les raisons, tout en précisant les motifs pour lesquels la divulgation de ceux-ci ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public. De plus, la personne qui fournit des renseignements sous le sceau de la confidentialité doit également déposer une version abrégée du document, de laquelle seuls les renseignements confidentiels ont été retranchés, ou doit fournir les motifs pour lesquels une version abrégée ne peut être déposée.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

Original signé par Philippe Tousignant

Philippe Tousignant
Directeur, Planification, Recherche et Rapports


Intervenants

Communications Distributors, Inc., shannon@commdistinc.com
Steven Shearer, shearer_steven@hotmail.com
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca
Cybera Inc., alyssa.moore@cybera.ca
Lewis Birnberg Hanet, LLP, mlewis@lbhmedialaw.com
Coalition pour le service 9-1-1 au Québec, sallen@agence911.org
FCA Canada Inc., mlewis@lbhmedialaw.com
Geotab Inc., randeep.nijjar@bakermckenzie.com
Independent Telecommunications Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
Centre pour la défense de l’intérêt public, bsegel-brown@piac.ca
IBM Canada Ltd., snellm@ibm.com
Université de l’Alberta, brstewar@ualberta.ca
McLean & Kerr LLP, lkroumova@mcleankerr.com
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Québecor Média inc., dennis.beland@quebecor.com
TELUS Communications Inc., molly.samuelson@telus.com
The Toronto Internet Exchange, president@porix.ca
Université Queens, gbuck@mccarthy.ca
Cogeco Câble inc., michel.messier@cogeco.com

Liste de Distribution

Entreprises de services locaux titulaires
Petites entreprises de services locaux titulaires
Entreprises de services locaux concurrentes
Entreprises de services sans fil
Revendeurs de services de télécommunication
Revendeurs de services Internet haute vitesse de détail
Fournisseurs de ligne d’abonné numérique
Fournisseurs de services téléphoniques payants concurrentiels


Annexe

Question à l’intention de l’ensemble des parties

Question 1 — Proposition de Telus Communication Inc. (Telus) concernant les critères d’inscription

Telus a proposé quatre critères successifs qui permettraient au Conseil de déterminer les fournisseurs pouvant être exemptés de l’obligation d’inscription. Les quatre critères sont énoncés au paragraphe 12 et à l’annexe 1 de l’intervention de Telus.

Indiquez, avec justification à l’appui, si vous appuyez ou non cette approche.

Question 2 — exemption pour M2M et IdO

Plusieurs parties ont discuté des exceptions possibles à l’obligation d’inscription pour les fournisseurs de services de communication de machine à machine (M2M) et les services Internet des objets (IdO) en raison de l’évolution rapide de ce marché et de la technologie (p. ex. des entités qui fournissent uniquement des services M2M ou des services IdO, et aucun autre service, ne seraient pas tenues de s’inscrire pour le moment).

Les parties ont proposé qu’une entité fournissant uniquement des services M2M ou IdO énumérés ci-dessous soit exemptée de l’obligation d’inscription pour le moment :

Indiquez, avec justification à l’appui, si vous appuyez ou non cette approche et si une exemption serait appropriée pour le moment. 

Question 3 — Fardeau de l’obligation de s’inscrire et déposer des rapports annuels

Certaines parties ont indiqué que l’obligation d’inscription et déposée des rapports annuels constitue une contrainte indue pour les revendeurs. Voici le processus d’inscription :

Question 4 — Surveillance du fardeau pour les entreprises et les revendeurs

La politique réglementaire de télécom 2017-11 indique que le Conseil s'attend, des entreprises canadiennes et des entreprises autres que les entreprises de télécommunication qu'elles assurent activement la surveillance et le contrôle du respect de l'obligation, pour les entreprises autres que les entreprises de télécommunication auxquelles elles offrent et fournissent des services de télécommunication, de s'inscrire auprès du Conseil avant de recevoir de tels services. Certaines parties ont indiqué que la surveillance des fournisseurs de M2M, d’IdO et de Wi-Fi créerait des fardeaux administratifs importants.

Indiquez si vous considérez que l’exigence de surveillance est astreignante. Dans l’affirmative, veuillez fournir une estimation du temps requis et des coûts que vous devrez assumer pour répondre à cette exigence.

Question 5 – Proposition de l’université Queen’s

Est-ce que l’obligation de s’inscrire  devrait être limitée au fournisseur de services de télécommunication (FST) qui fournit des services de télécommunication de base au public moyennant contrepartie.

Indiquez, avec justification à l’appui, si vous appuyez ou non cette approche.

Question pour TELUS

Dans le cadre de son intervention, TELUS Communications Inc. (TELUS) a proposé quatre critères successifs. Le troisième critère énoncé à l’alinéa 12c) stipule ce qui suit : le ou les services de communication fournis par l’entité en question sont-ils suffisamment amalgamés pour être considérés comme une simple composante auxiliaire de l’offre globale de produits.

Précisez la signification du critère énoncé à l’alinéa 12c) et expliquez en langage simple ce critère avec exemples.

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