ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 21 février 2018
Notre référence : 8740-T66-201711250
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Avis de modification tarifaire 532 de la Société TELUS Communications inc. – Instauration de frais liés aux conduites d’entrée de service – demandes de divulgation de renseignements désignés confidentiels
Madame, Monsieur,
La présente lettre porte sur les demandes de divulgation de renseignements désignés confidentiels ainsi que sur la lacune associée à l’Avis de modification tarifaire (AMT) 532 de la Société TELUS Communications inc. (STC), intitulé « Instauration de frais liés aux conduites d’entrée de service », qui a été déposé auprès du Conseil le 30 novembre 2017 relativement au « Rapport sur l’évaluation économique de l’accès de gros à la conduite d’entrée de service de la Colombie-Britannique ».
Le 20 décembre 2017, le Conseil a reçu une intervention de Shaw Cablesystems G.P. (ci-après, « Shaw ») réclamant la divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel par la STC et fournissant des renseignements supplémentaires qui expliquent de manière exhaustive les lacunes indiquées par Shaw dans son intervention.
Le 17 janvier 2018, le Conseil a reçu des observations en réplique de la STC au sujet de la confidentialité et des lacunes soulevées par Shaw.
Le personnel du Conseil souligne que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et suivants des Régles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsque le Conseil évalue une demande, il vérifie si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment de la possibilité de regrouper les renseignements de manière raisonnable et du caractère délicat du renseignement lui-même sur le plan de la concurrence. Les facteurs à évaluer sont expliqués en détail dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, qui est daté du 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, qui est daté du 26 octobre 2012.
À la lumière de l’examen des demandes déposées par Shaw qu’a effectué le personnel du Conseil ainsi que des observations en réplique de la STC, cette dernière est tenue d’envoyer, d’ici le 28 février 2018,une copie de sa demande d’AMT 532 à tous ses titulaires de permis pour les structures de soutènement qui ont actuellement accès à la conduite principale de la Colombie-Britannique.
Les parties seront informées des prochaines étapes du processus d’évaluation de cette demande dans une lettre de procédure distincte, qui établira le processus d’évaluation pour la suite de l’instance après que la divulgation publique aura été effectuée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c.c.: El Fatihi, Abderrahman, Abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Tom Woo, Société TELUS Communications, tom.woo@telus.com
Paul Cowling, Shaw Cablesystems G.P., regulatory@sjrb.ca
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