Télécom Lettre procédurale adressée à Dr. Shan Chandrasekar et Tamir Israel (FrancJeu Canada et Université d'Ottawa)

Ottawa, le 15 février 2018

Notre référence : 8663-A182-201800467

PAR COURRIEL

Dr. Shan Chandrasekar
Asian Television Network International Limited pour la coalition FrancJeu Canada
atn@asiantelevision.com

Tamir Israel
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
University of Ottawa, Faculty of Law, CML Section, 57 Louis Pasteur Street
Ottawa Ontario K1N 6N5
cippic@uottawa.ca

Objet : Demande en vue de désactiver l’accès en ligne à des sites de piratage – Requête procédurale

Le 29 janvier 2018, Asian Television Network International Limited (ATN) a déposé, en son nom et au nom de plusieurs autres personnes (FrancJeu Canada), une demande sollicitant la mise en place d’un régime servant à identifier les sites Web et les services impliqués de façon manifeste, évidente ou structurelle dans le piratage de droits d’auteur. Ce régime imposerait aux fournisseurs de services d’accès Internet une exigence les tenant à désactiver l’accès aux sites et services identifiés.

Le 2 février 2018, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC), en son nom et au nom de OpenMedia, a déposé une lettre en réponse à la demande susmentionnée. Dans sa lettre, la CIPPIC fait valoir que les étapes procédurales et l’échéancier établient dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC Note de bas de page1 visant les demandes en vertu de la partie 1, ne permettront pas aux personnes intéressées d’examiner convenablement la preuve soumise au soutien de cette demande et de présenter des observations complètes sur les questions soulevées.

La CIPPIC a soumis que la demande susmentionnée soulève des questions de droit, de fait et de politique complexes et de portées étendues, dont la résolution pourrait avoir d’importantes répercussions et des conséquences imprévues. Par conséquent, elle a demandé au Conseil de modifier les procédures applicables comme suit :

En plus, la CIPPIC a demandé au Conseil de considérer le bienfondé de suspendre la présente instance et de publier un avis de consultation afin d’étudier les enjeux soulevés.

Le Conseil a reçu des réponses de l’Union des consommateurs (Union), le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC), le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc., (CROC), le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) et FrancJeu Canada. Dans une lettre datée du 9 février, 2018, la CIPPIC a déposé une réplique aux observations.

L’Union, le FRPC et le CDIP ont appuyé la demande de prolongation de délais et d’établissement d’étapes procédurales additionnelles formulée par la CIPPIC. Le CDIP et le FRPC ont également appuyé la demande subsidiaire de la CIPPIC en ce qui concerne la publication d’un avis de consultation. Le CROC a souligné qu’il partage le point de vue de la CIPPIC à savoir qu’un processus plus étoffé est justifié dans le cadre de cette instance mais a proposé que le Conseil n’accorde qu’une seule ronde de commentaires en réplique. Bien que FrancJeu Canada ne s’objecte pas à la prolongation des délais, il soutient que les étapes procédurales supplémentaires proposées par la CIPPIC ne sont pas nécessaires à ce point-ci et qu’il serait préférable que le Conseil détermine la nécessité d’une procédure plus élaborée seulement après la réception et l’analyse des interventions et répliques des parties. Advenant que le Conseil accorde la requête de prolongation du délai pour le dépôt d’interventions, FrancJeu Canada a demandé au Conseil de lui accorder un délai de 30 jours pour le dépôt de sa réplique.

En réplique, la CIPPIC a noté qu’en général, toutes les parties ont appuyé le bienfondé de modifier les procédures applicables. La CIPPIC a réitéré que les changements qu’elle demande auront pour effet d’assurer un dossier complet mais a précisé qu’il serait aussi d’accord avec les modifications proposées par le CROC.

Compte tenu de la portée et de l’importance des questions soulevées dans la demande susmentionnée, le personnel du Conseil juge qu’il est raisonnable de modifier les échéances applicables à cette demande comme suit :

Le Conseil déterminera, à un moment ultérieur, s’il est nécessaire d’ajouter plus de processus, et si oui, sous quelle forme.

Veuillez agréer, messieurs, mes salutations distinguées.

Originale signé par

Stephen Millington
PI/Avocat général principal / Directeur exécutif
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

cc : l’Union des consommateurs
le Forum for Research and Policy in Communications,
le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc.
le Centre pour la défense de l’intérêt public

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