Conformité et Enquêtes et Télécom Lettre procédurale adressée aux intervenants

Ottawa, le 31 janvier 2018

Numéro de dossier : 1011-NOC2017-0405

Intervenants
AC 2017-405

Objet : Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2017-405 – Mise en œuvre du service de blocage universel d’appels comportant une mystification manifestement illicite de l’identité de l’appelant

Le 16 novembre 2017, le Conseil a émis l’Avis de consultation de Conformité et Enquêtes CRTC 2017-405 afin de solliciter des observations à l’égard de sa proposition de rendre obligatoire le blocage universel de certains types d’appels comportant une mystification manifestement illicite de l’identité de l’appel.

Le 8 janvier 2018, le Conseil a reçu des lettres de Bell Canada dans lesquelles l’entreprise demandait des directives qui auraient une incidence sur le processus établi dans l’AC CRTC 2017-405; le Conseil a également reçu des observations du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens Inc. (CORC) le 9 janvier 2018 et de Québecor Media le 10 janvier 2018 en réponse à ces demandes. Les lettres ont été déposées à titre confidentiel dans leur entièreté, mais ils ont fournis des copies à certains fournisseurs de services de télécommunications.

Dans une lettre datée du 18 janvier 2018, le personnel du Conseil informait les parties que les dates limites de dépôt des observations établies dans l’AC CRTC 2017-405 étaient suspendues, et on a demandé à Bell Canada, au CORC et à Québecor Média de déposer des versions abrégées de leurs lettres respectives au plus tard le 23 janvier 2017. Le personnel du Conseil a également indiqué qu’il publierait une lettre subséquente au sujet du caractère confidentiel de ces lettres.

En réponse à la demande du personnel du Conseil, CORC a déposé l’ensemble de ses observations au dossier de l’instance, alors que Bell Canada et Québecor Media ont déposé une version abrégées de leur présentation. 

En ce qui concerne les demandes de confidentialité formulées par Bell Canada et Québecor Média relativement à leurs lettres respectives du 8 et du 10 janvier, le personnel estime que tout préjudice qui pourrait découler de la divulgation des renseignements faisant l’objet d’une demande de confidentialité est contrebalancé par l’intérêt du public à l’égard de la divulgation. Les parties à l’instance doivent être informées des questions soulevées au Conseil et des motifs présentés à l’appui de ces demandes afin d’avoir une occasion réelle de formuler des observations à l’égard des demandes. En outre, le personnel estime que les renseignements faisant l’objet d’une demande de confidentialité et concernant l’existence sont vagues et généraux. Le personnel estime donc que la divulgation de tels renseignements ne devrait pas causer de préjudice direct aux entreprises. Dans les circonstances, le personnel est d’avis que la divulgation de la totalité de la lettre présentée par Bell Canada le 8 janvier 2017 et des observations connexes présentées par Québecor le 10 janvier 2018 est d’intérêt public. Par conséquent, Bell Canada et Québecor doivent soumettre au Conseil une version abrégée des lettres en question, pour les dossiers publics et signifier copie à l’ensemble des parties au plus tard le 2 février 2018.

Les parties peuvent soumettre leurs observations en réponse aux demandes procédurales de Bell Canada au plus tard le 9 février 2018 et signifier copie à Bell Canada. Bell Canada peut déposer une réplique à ces observations au plus tard le 14 février 2018 et signifier copie à l’ensemble des parties.

Cordialement,

(L’original signé par)

Steven Harroun
Cadre en chef, Conformité et Enquêtes

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