Télécom Lettre procédurale adressée à Monsieur Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 22 janvier 2018

Notre référence : 8740-B2-201800144

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
Bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 7553 – Service voix IP hébergé

Monsieur,

Le 10 janvier 2018, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 7553. Dans cette demande, la compagnie propose des modifications à l’article 7027, Service voix IP hébergé, de son Tarif général CRTC 6716.

Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de cette demande. Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande ainsi que toutes modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, au plus tard 45 jours ouvrables après avoir reçu celle-ci. Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Le personnel du Conseil demande à Bell Canada de fournir, au plus tard le 30 janvier 2017, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et toute information à l’appui.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

Dans sa demande, Bell Canada a proposé entre autres de i) revoir les tarifs minimaux dans les tranches tarifaires pour trois fonctions optionnelles : réception automatique, attribution de nouveau numéro à un groupe de recherche et numéros secondaires; ii) fournir deux services de réception automatique et une attribution de nouveau numéro à un groupe de recherche par emplacement sans frais supplémentaires; iii) modifier la limite actuelle de numéros secondaires pour passer de cinq à dix, sous réserve de la disponibilité des installations appropriées.

Bell Canada a fait valoir qu’elle a continué de se fier au critère du prix plancher précédent pour le service Voix IP hébergé, déposé dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 7532 daté du 18 avril 2017, et a déclaré que les propositions actuelles sont conformes aux exigences du Conseil relatives au critère du prix plancher.

Comme il pourrait y avoir une baisse des recettes ainsi qu’une hausse des coûts en raison des modifications proposées ci-dessus, veuillez fournir une justification supplémentaire pour démontrer que le critère du prix plancher serait toujours respecté.

Date de modification :