ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Christopher Copeland (508896 Alberta Ltd.)
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Ottawa, le 19 janvier 2018
Notre référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Christopher Copeland
Avocat
Tacit Law
C.P. 24210 COP Hazeldean
Kanata (Ontario) K2M 2C3
cjpcopeland@tacitlaw.com
OBJET : 508896 Alberta Ltd. – obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 911
Monsieur Copeland,
Le 8 janvier 2018, 508896 Alberta Ltd. s/n Netago (Netago) a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux. La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par Netago, y compris le nom de son fournisseur de services 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis que Netago respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel du Conseil estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans les Décisions de télécom 2005-21Note de bas de page1 et 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, Netago a fourni les renseignements requis aux fins de publication sur la liste de revendeurs de services de télécommunication, de revendeurs de services Internet grande vitesse de détail des services Internet et de fournisseurs de ligne d’abonné numérique et que l’entreprise détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB).
La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en oeuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence et son inscription.
Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
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