ARCHIVÉ – Télécom Lettre du conseil adressée à Monsieur Ken Shurtliff (CanDo Information Technology)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 4 janvier 2018
Notre référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Ken Shurtliff
Propriétaire et exploitant
CanDo Information Technology
Pièce 6
113, boul. Richmond
Napanee (Ontario) K7R 3Z8
kshurtliffe@mycando.ca
Objet : CanDo Information Technology – Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Monsieur Shurtliffe,
Le 29 novembre 2017, CanDo Information Technology a déposé des renseignements concernant le service d'urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux. La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par CanDo Information Technology, y compris le nom de son fournisseur de service 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis que CanDo Information Technology respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et dans la décision de télécom 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, CanDo Information Technology a fourni les renseignements requis aux fins de publication sur la liste de revendeurs du Conseil et détient une licence de service de télécommunication internationale de base (STIB).
La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence et son inscription.
Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur
L’original signé par Valerie Plaskacz pour
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
- Date de modification :