Radiodiffusion Lettre adressée à Kevin Goldstein (BCE Inc.)

Ottawa, le 8 novembre 2018

PAR COURRIEL

Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires réglementaires, Contenu et distribution
BCE Inc.
200, rue Queen ouest
Toronto (Ontario)
K5V 2Z5

Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par BCE Inc. sollicitant l’annulation de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-334 et de l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2016-335, Substitution simultanée lors du Super Bowl

Monsieur,

Le Conseil a reçu la demande Partie 1 de BCE dans laquelle elle lui demande de suspendre temporairement l’application de l’ordonnance de radiodiffusion 2016-335 (l’ordonnance) au moins jusqu’au lendemain de la diffusion du Super Bowl LIII, qui aura lieu le 3 février 2019, afin que BCE puisse réaliser la substitution simultanée des publicités américaines par des publicités canadiennes. À l’appui de la demande, BCE a cité l’accord commercial entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (l’AEUMC) annoncé le 1er octobre 2018, qui serait un premier pas vers l’annulation de l’ordonnance s’il était ratifié par les trois pays.

Le Conseil note que l’AEUMC n’a pas encore été officiellement ratifié par le gouvernement du Canada ou inscrit dans les lois. Fait plus important, le Conseil note également que l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2016-335 a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada (la Cour) et que l’affaire doit être entendue le 4 décembre 2018. Le Conseil est d’avis que l’examen d’une demande relative à une affaire qui est actuellement devant la Cour, avant qu’elle n’ait été entendue ou tranchée, serait inapproprié et que cela constituerait un manque de respect à l’égard du processus par lequel les décisions prises par le Conseil peuvent être examinées et portées en appel.

Bien que BCE ait soulevé qu’il serait dans l’intérêt du public d’inclure les recettes provenant de la publicité canadienne lors du Super Bowl dans le calcul de ses contributions pour les dépenses en émissions canadiennes, le Conseil est toutefois d’avis que cette préoccupation  est surpassée par l’importance de la déférence du Conseil et son appui envers le cadre juridique canadien.

Pour toutes les raisons susmentionnées, il serait inapproprié pour le Conseil d’examiner la question à l’heure actuelle. Par conséquent, le Conseil retourne par la présente la demande en vertu de la partie 1 présentée par BCE.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Claude Doucet
Secrétaire général

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