ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Mme Peggy Tabet (Québecor Média inc.)

Ottawa, le 19 juillet 2018

Notre référence: 2017-1028-6

PAR COURRIEL

Mme Peggy Tabet
Québecor Média inc.
612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec)
H3C 4M8
peggy.tabet@quebecor.com

Objet : Demande de renseignements additionnels à l’égard de la demande de Québecor Média inc. en ce qui a trait à l’offre de vidéodescription

Chère madame Tabet,

Le 1er novembre 2017, Québecor Média inc. (Québecor), au nom de Groupe TVA inc. (Groupe TVA), a déposé auprès du Conseil une demande en vertu de la Partie 1 à l’égard de l’offre de vidéodescription, telle qu’énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436, Exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, 2 novembre 2016.

Afin que le Conseil puisse évaluer cette demande de façon complète, davantage de renseignements sont requis de la part de Québecor.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande à Québecor de répondre à la demande de renseignements ci-jointe, et ce, au plus tard le 20 août 2018, en signifiant toutes les autres parties à la présente instance. Veuillez répondre à toutes les questions au sein d’un document unique.

Une copie de la présente lettre sera versée au dossier public de l’instance.

Les parties seront en mesure de déposer des commentaires en réplique aux réponses de Québecor jusqu’au 30 août 2018.

Procédure de dépôt

Tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Québecor peut désigner certains renseignements comme confidentiels. Il doit fournir une version abrégée du document en question, accompagnée d’une justification détaillée expliquant pourquoi la divulgation de ces renseignements n’est pas dans l’intérêt public.

Tous les mémoires doivent être déposés conformément à Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et politique stratégique

Original signé

Nanao Kachi

c.c. Rémi Savard, CRTC

Association des personnes handicapées visuelles de Lanaudière info@aphvl.com
Association des personnes handicapées visuelles de l'Estrie
aphve-coordination@cooptel.qc.ca
Institut national canadien pour les aveugles lui.greco@cnib.ca
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec info@cophan.org
Les Amirams de la Vallée amiramsdelavallee@cgocable.ca
Regroupement des aveugles et amblyopes du Montréal Métropolitain direction@raamm.org
Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec coordination@raaq.qc.ca

Pièce-jointe – Demande de renseignements

Contexte

Dans la décision de radiodiffusion 2017-147, le Conseil notait que les coûts reliés à la vidéodescription pouvaient s’avérer importants et avoir une incidence sur la programmation. Cependant, il était d’avis que Québecor n’avait pas démontré qu’il faisait face à des difficultés financières suffisamment importantes pour justifier l’exception qu’il cherchait à obtenir à l’égard de la politique du Conseil en matière de fourniture de vidéodescription, laquelle a pour but d’améliorer l’accès au système de radiodiffusion pour les Canadiens ayant un handicap visuel.

Par conséquent, le Conseil a imposé l’exigence suivante aux stations de télévision et services facultatifs de Groupe TVA : fournir la vidéodescription pour toute la programmation de langue française ou anglaise qui est

1. Diffusée au cours des heures de grande écoute (c.-à-d. entre 19h et 23h);
2. Tirée des catégories d’émissions suivantes (les catégories VD) :

• 2 b) Documentaires de longue durée
• 7 Émissions dramatiques et comiques
• 9 Variétés
• 11 a)
• 11 b)
• la programmation pour enfants d’âge préscolaire (0-5 ans) ou primaire (6-12 ans)

Ce changement de politique a été reflété dans la condition de licence de Québecor, laquelle est entrée en vigueur le 1er septembre 2017.

Dans sa demande, au nom de TVA, Québecor a demandé une modification en vue de faire en sorte que la condition de licence ne s’applique qu’aux nouvelles émissions diffusées pour la première fois après le 1er septembre 2019, notant qu’il s’agissait de la même requête que celle refusée par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2017-147, mais qu’il déposait cette fois des arguments additionnels.

Questions

1. Heures de VD aux heures de grande écoute

   Le personnel cherche à obtenir davantage de renseignements à l’égard de la différence (c.-à-d. la réduction en vidéodescription) entre le niveau prescrit par la condition de licence imposée dans la décision de radiodiffusion 2017-147 (soit la VD exigée au cours des heures de grande écoute pour la programmation tirée des catégories VD) et la modification recherchée par Québecor (soit que la VD ne soit exigée que pour la programmation nouvellement produite, tirée des catégories VD et diffusée au cours des heures de grande écoute).

   Compte tenu qu’une année de radiodiffusion compte au total 1 460 heures de programmation aux heures de grande écoute, veuillez fournir les renseignements suivants pour tous les services assujettis à la décision de radiodiffusion 2017-147 :

   Exigence de VD de 2017-147	Service 1	Service 2	Service 3	…	Total pour tous les services
   Heures de programmation aux heures de grande écoute pour 2016-2017
   Heures de programmation aux heures de grande écoute des catégories VD en % du total des heures de grande écoute en 2016-2017

   Proposition de Québecor – Projection pour 2019-2020	Service 1	Service 2	Service 3	…	Total pour tous les services
   Heures de programmation nouvellement produite des catégories VD diffusées aux heures de grande écoute
   Heures de programmation nouvellement produite des catégories VD en tant que % des heures de grande écoute
   Heures de programmation des catégories VD avec vidéodescription en rediffusion et acquise diffusées aux heures de grande écoute, et programmation partagée entre les services diffusée aux heures de grande écoute
   Heures de programmation des catégories VD avec vidéodescription en rediffusion et acquise diffusées aux heures de grande écoute, et programmation partagée entre les services en tant que % des heures de grande écoute

   Êtes-vous d’avis que la dernière année de radiodiffusion complétée (2016-2017) représente une année typique en ce qui a trait :

   • aux heures de programmation des catégories VD aux heures de grande écoute?
   • Aux heures de programmation des catégories VD nouvellement produite et diffusée aux heures de grande écoute?

   Expliquez pourquoi et fournissez des preuves appuyant votre position.

2. Méthodes de production de VD

   Il existe un certain nombre de méthodes de production et d’acquisition de contenu VD, et les coûts qui leurs sont associés varient^{Note de bas de page1}. Aux fins de la présente question, assumez que vous demeurerez assujettis à la condition de licence énoncée dans la décision de radiodiffusion 2017-147. Pour l’année de radiodiffusion à venir (2018-2019), complétez la grille suivante, en utilisant des estimés.

   Exigence de VD de 2017-147	Service 1	Service 2	Service 3	…	Total pour tous les services
   Heures de programmation des catégories VD aux heures de grande écoute
   Heures de programmation des catégories VD vidéodécrite en rediffusion aux heures de grande écoute
   Méthode(s) de production ou d’acquisition de la VD
   Coût pour la fourniture de VD aux heures de grande écoute dans les catégories VD

   Proposition de Québecor	Service 1	Service 2	Service 3	…	Total pour tous les services
   Heures de nouvelles productions des catégories VD aux heures de grande écoute
   Heures de programmation des catégories VD vidéodécrite en rediffusion aux heures de grande écoute
   Méthode(s) de production ou d’acquisition de la VD
   Coût pour la fourniture de VD aux heures de grande écoute dans les catégories VD pour les nouvelles productions seulement

3. Documents officiels démontrant les coûts

   Dans votre demande, vous avez fourni des estimés de coûts en vue de répondre à vos obligations en matière de vidéodescription, selon votre condition de licence actuelle et selon la condition de licence révisée que vous proposez.

   Ces estimés offraient des coûts annuels totaux estimés et les heures requises pour fournir le niveau demandé de vidéodescription. Cependant, Québecor n’a fourni aucune documentation afin d’appuyer ces estimés.

   Veuillez fournir au Conseil de la documentation officielle, sous la forme d’un contrat signé ou de devis officiels affichant le coût et le temps requis afin de que la vidéodescription soit incluse dans la nouvelle programmation (c.-à-d. en cours de production) et la programmation d’inventaire (c.-à-d. post-production).

   La documentation officielle devrait démontrer a) le coût total estimé nécessaire à la conformité aux obligations existantes de Québecor (c.-à-d. l’ensemble de la programmation des catégories VD au cours des heures de grande écoute) et b) le coût total estimé associé aux obligations telles que modifié par la proposition de Québecor.

   Si vous faites affaires avec plusieurs compagnies, veuillez fournir les contrats ou devis pour toutes les compagnies.

   Pour le contenu VD devant être produit par Québecor ou des affiliés intégrés verticalement pour les services ciblés par la présente demande, veuillez fournir les écrits commerciaux internes démontrant les coûts engendrés, une copie des politiques de comptabilité, ainsi qu’une attestation, signée par le siège social, à l’effet que le détail des coûts déposé est exact.

   La documentation officielle doit comprendre ce qui suit :

   • Le nom de la compagnie/de l’affilié qui fournit la piste de vidéodescription;
   • Le coût horaire de production de la piste de vidéodescription;
   • Le coût total pour les services de vidéodescription pour l’année de radiodiffusion;
   • Le total des heures de vidéodescription originale offertes par année de radiodiffusion, et les dates où le service de VD est fourni.
4. Incidence de l’intégration verticale

   Au cours de votre dernière année de radiodiffusion complète (2016-2017), quel pourcentage de la programmation assujettie à des exigences en matière de vidéodescription dans la décision de radiodiffusion 2017-147 a été partagée entre deux ou plus de vos services?

   Au cours de l’année de radiodiffusion 2018-2019, que pourcentage de la programmation assujettie à des exigences en matière de vidéodescription dans la décision de radiodiffusion 2017-147 comptez-vous partager entre deux ou plus de vos services? De quelle façon ce partage est-il reflété dans votre analyse des coûts nécessaires à la fourniture de vidéodescription? Qu’en est-il de l’année de radiodiffusion 2019-2020?

5. Obligation de VD des FPIC

   Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, le Conseil a exigé que toute la programmation financée par les Fonds de production indépendants certifiés, peu importe sa plateforme de distribution, soit offerte avec sous-titrage codé et vidéodescription.

   Veuillez fournir les renseignements suivants pour tous les services assujettis à la décision de radiodiffusion 2017-147 :

   • pour l’année de radiodiffusion 2016-2017, une liste de toutes les émissions diffusées aux heures de grande écoute qui ont reçu du financement d’un FPIC et qui, par conséquent, doivent être offertes avec vidéodescription;
   • la liste des émissions recevant du financement d’un FPIC et diffusées aux heures de grande écoute depuis la fin de l’année de radiodiffusion 2016-2017;
   • la liste de toutes les émissions que vous comptez diffuser aux heures de grande écoute, dans un avenir rapproché (d’ici la fin de l’année de radiodiffusion 2018-2019), qui devraient recevoir du financement d’un FPIC et qui, par conséquent, devraient être accompagnées de vidéodescription;
   • la proportion, en pourcentage, de la programmation des catégories VD identifiée comme nouvellement produite et pour diffusion aux heures de grande écoute (voir le tableau à la question 1) qui devraient recevoir du financement d’un FPIC et qui, par conséquent, devraient être accompagnées de vidéodescription;
   • une explication quant à la façon dont vos contrats avec des compagnies de production indépendante et des fournisseurs de programmation indépendants ont été mis à jour pour refléter les exigences énoncées dans les politiques réglementaires de radiodiffusion 2015-104 et 2016-343, ainsi que compte tenu de la décision de radiodiffusion 2017-147.

Date de modification :

2018-07-19