Radiodiffusion lettre procédurale adressée à Nathalie Dorval (Cogeco Communications)

Ottawa, le 9 mai 2018

Dossier: 2017-0520-4

PAR COURRIEL

Mme Nathalie Dorval
Vice-Présidente, Affaires règlementaires et droit d’auteur
Cogeco Communications
5, Place Ville Marie, bureau 1700
Montréal (Québec) H3B 0B3
nathalie.dorval@cogeco.com

Objet: Demande de Cogeco de prolonger à nouveau la date de mise en œuvre d’une partie du Code des fournisseurs de services de télévision

Madame Dorval,

Cette lettre est en réponse à votre lettre du 29 mars 2018 dans laquelle Cogeco demande de reporter la date de mise en œuvre d’une partie du Code des fournisseurs de télévision en modifiant sa condition de licence. Le but de cette lettre est de vous diriger à déposer cette demande en tant que demande en vertu de la Partie 1.

Le 21 juin 2017, Cogeco a soumis une demande en vertu de la partie 1 demandant au Conseil de reporter jusqu’au 31 mars la date limite d’entrée en vigueur de certaines provisions suite à la mise en œuvre de la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-1Footnote1 – Le Code des fournisseurs de services de télévision (Le Code).

Dans la décision CRTC 2017-387Footnote2 , publiée le 27 octobre 2017, le Conseil a approuvé la demande de Cogeco de reporter la date de mise en œuvre des dispositions 4.b, 4.e, 4.f de la section VII du Code et de la disposition 1 de la section IX du Code jusqu’au 31 mars 2018. Dans sa décision, le Conseil a ordonné à Cogeco de déposer, au plus tard le 31 mars 2018, une confirmation de sa conformité à toutes les dispositions du Code.

Dans votre lettre du 29 mars 2018, vous soumettez que Cogeco se conforme maintenant avec les dispositions 4.b, 4.e et 4.f de la section VII du Code, mais non avec la disposition 1 de la section IX du Code. Dans cette lettre, vous demandez que le Conseil modifie, une fois de plus, de façon temporaire, la condition de licence de Cogeco concernant la disposition 1 de la section IX du Code. Plus spécifiquement, Cogeco demande une extension au 31 aout 2018 pour mettre en œuvre cette disposition du Code.

Comme vous l’avez fait précédemment quand vous avez demandé une extension, le personnel est d’avis que les parties intéressées potentielles devraient avoir la chance de commenter sur cette nouvelle demande. Conformément à l’alinéa 22(1) b) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), nous vous demandons de soumettre une nouvelle demande en vertu de la partie 1 concernant cette demande spécifique.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et politique stratégique

Nanao Kachi

c.c.: Celia Millay

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