Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à SCFP-Québec

Ottawa, le 20 avril 2018

PAR COURRIEL

Monsieur Denis Bolduc
Président
SCFP-Québec
nblais@scfp.qc.ca

Objet: Demande de traitement de la demande de la partie 1 – Réexamen de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques

Monsieur,

Le Conseil accuse réception de la demande soumise le 13 février 2018 par le Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), demandant au Conseil de procéder au réexamen de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques (l’Ordonnance), ainsi que de sa demande de traitement de la demande susmentionnée, datée du 26 mars 2018.

Le Conseil note que l’article 7 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles) lui permet de suspendre ou de modifier les Règles lorsque l’intérêt public ou l’équité le permet. Le Conseil note de plus que les éléments soulevés par le CPSC dans la demande du 13 février 2018 sont semblables à ceux évoqués par le CPSC en réponse à la consultation publique initiée par l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-359, Appel aux observations sur la demande du gouverneur en conseil de faire rapport sur les modèles de distribution de programmation de l’avenir (l’Avis).

Par exemple, autant dans sa demande du 13 février 2018 que dans ses commentaires suivant la consultation publique initiée par l’Avis, le CPSC fait référence à l’obsolescence des constats établis par le Conseil dans l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias – Avis Public CRTC 1999-197, au temps écoulé depuis le dernier examen de l’Ordonnance, au fait que le taux de pénétration d’Internet est maintenant supérieur au taux de pénétration des entreprises de distribution en radiodiffusion, à la migration des revenus publicitaires des médias traditionnels vers Internet, etc. Le Conseil note d’ailleurs que certains paragraphes inclus dans l’intervention soumise par le CPSC dans le cadre de l’instance initiée par l’Avis sont reproduits intégralement ou quasi-intégralement dans la demande du 13 février 2018.

Le sujet de la pertinence de maintenir ou de modifier lOrdonnancea d’ailleurs également été soulevépar divers autres intervenants participant à cette consultation.

Par ailleurs, le Conseil est un tribunal administratif indépendant dont l’un des mandats est de surveiller et réglementer le système canadien de radiodiffusion. Dans le cadre de ce mandat, le Conseil a la discrétion de déterminer le moment adéquat pour entreprendre une révision d’une de ses politiques. Le Conseil considère qu’il n’est pas approprié dans les circonstances d’initier une instance publique distincte pour considérer la demande du CPSC.

Conséquemment, le Conseil a décidé de ne pas afficher votre demande et celle-ci ne sera pas traitée ultérieurement.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Claude Doucet
Secrétaire général

Date de modification :