ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée au Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) / Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 23 février 2017
PAR COURRIEL
Réjean Beaudet
Secrétaire-archiviste
Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) /
Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
rejbeaudet@yahoo.ca
Objet : Précision et publication d’informations concernant l’Appel aux observations sur la demande du gouverneur en conseil de faire rapport sur les modèles de distribution de la programmation de l’avenir - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-428 et CRTC 2017-429
La présente fait suite à la requête procédurale déposée le 26 janvier 2018 par le Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) dans laquelle le CPSC demande la publication des éléments suivant aux dossiers publics des instances CRTC 2017-428 et CRTC 2017-429:
- les données financières pour l’année 2016-2017 de tous les groupes de propriété de langue anglaise et de langue française;
- les rapports d’échantillonnage de nouvelles et d’information de reflet local que le Conseil a obtenu des télédiffuseurs traditionnels depuis le 1er septembre 2017, ou, si le Conseil n’en avait pas encore exigé, des rapports d’échantillonnage de nouvelles et d’information de reflet local pour les semaines du 11 décembre 2017 et du 15 janvier 2018.
Le CPSC estime que les données financières permettraient aux intervenants de compléter leur analyse et que les rapports d’échantillonnage permettraient aux parties de prendre la mesure de la pertinence des conditions de licence exigeant la diffusion de nouvelles à reflet local et de s’assurer que les groupes respectent leur conditions de licences.
En ce qui a trait à la première requête du CPSC, le Conseil publie, après analyse, des données touchant de nombreux types de services dans ses rapports annuels cumulés, dont les données financières des groupes de propriété de langue anglaise et de langue française. L’analyse des données soumises le 30 novembre dernier n’étant pas encore complétée, celles-ci seront disponibles à une date ultérieure.
En ce qui a trait à la deuxième requête du CPSC, le Conseil a annoncé dans les décisions CRTC 2017-143Note de bas de page1 et 2017-148Note de bas de page2 qu’il exigerait des titulaires qu’ils déposent sur demande des rapports d’échantillonnage de nouvelles de reflet local. Le Conseil n’a encore procédé à aucune demande de tels rapports depuis la prise d’effet des nouvelles licences le 1er septembre 2017.
A la lumière de ce qui précède, nous n’estimons pas que vos demandes fassent parties des questions soulevées des avis de consultation 2017-428 et 2017-429, et par conséquent, nous ne donnerons pas suite à votre demande.
Nous aimerions préciser que le Conseil va publier très prochainement les étapes suivantes concernant les avis de consultations 2017-428 et 2017-429.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Peter Foster
Directeur général, Politiques et demandes relatives à la télévision
- Date de modification :