Radiodiffusion Lettre Procédurale adressée à diverses parties

Ottawa, le 16 janvier 2018

Notre référence : 1011-NOC2017-0359

PAR COURRIEL

Lisa Anderson-Kellett
Présidente
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada
lisa@deafwireless.ca

Frank Folino
Président
Association des sourds du Canada
ffolino@ca

Megan McHugh
Présidente
Société nationale canadienne des sourds-aveugles
mchugh.mm@gmail.com

Elliott Richman
Directeur adjoint, prise de contact avec les sourds
Deafness Advocacy Association Nova Scotia
daans@ns.sympatico.ca

Objet : Requête procédurale concernant l’Appel aux observations sur la demande du gouverneur en conseil de faire rapport sur les modèles de distribution de programmation de l’avenir – Avis de consultation de radiodiffusion 2017-359

Messieurs, Mesdames,

La présente fait suite à votre lettre au Conseil du 1er décembre 2017 dans laquelle vous avez demandé que le CRTC offre immédiatement des interprétations de l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC-2017-359 (AC 2017-359) en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ). De plus, vous demandez que les observations et/ou interventions des Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants intéressés soient acceptées deux semaines après la publication des interprétations en ASL et en LSQ. Alternativement, vous avez demandé un délai de trois à cinq mois afin de réaliser vos propres interprétations en ASL et en LSQ.

Le Conseil peut fournir des interprétations en ASL et en LSQ lorsque cela permet aux parties sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes de participer efficacement à une instance. De telles interprétations sont généralement fournies pour les audiences où des parties sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes comparaissent, et elles sont particulièrement importantes lorsque l’instance peut mener à une décision ou politique qui affecte directement les Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants.

Compte tenu des présentes circonstances, le Conseil n’entend pas fournir des interprétations en ASL et en LSQ tel que demandé. Aucune décision ne découlera de cette instance, qui ne comprend aucune audience. Le Conseil a plutôt été chargé de préparer un rapport à l’intention du gouverneur en conseil et il est obligé de le produire dans des délais très serrés, soit le 1er juin 2018, comme l’exige le décret C.P. 2017-1195.

Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil a opté pour un processus papier qui permettra de favoriser une participation rapide et à grande échelle du public, et il a repoussé les dates d’échéance de dépôt des observations à deux reprises. Reconnaissant que des parties intéressées pourraient ne pas avoir été en mesure de déposer leurs observations lors de la première phase du processus, qui a été lancée le 12 octobre 2017, le Conseil a déclaré, dans l’Avis de consultation de radiodiffusion 2017-359-2, que les parties qui n’avaient pas pu déposer leurs observations pouvaient le faire pendant la deuxième phase de l’instance. La date limite de dépôt de ces observations est le 13 février 2018.

Ces mesures ont été conçues de manière à favoriser une participation significative du public et orienter la rédaction du rapport tout en permettant au Conseil de respecter l’échéance du 1er juin 2018 imposée par le gouverneur en conseil.

En ce qui a trait de votre demande de prolongation de 3 à 5 mois afin de préparer vos interprétations, cette demande ne pourrait pas permettre au Conseil de rencontrer le délai du 1er juin 2018 afin de remettre son rapport.

Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Scott Hutton
Directeur exécutif, Radiodiffusion

c.c : Monica Auer, Forum for Research and Policy in Communications (execdir@frpc.net)
Gary Malkowski, Société canadienne de l’ouïe (gmalkowski@chs.ca)
Anthony Tibbs, Media Access Canada (anthony@tibbs.ca)
Lui Greco, Institut national canadien des aveugles (lui.greco@cnib.ca)

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