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Décision de télécom CRTC 2018-51

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Ottawa, le 6 février 2018

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE121A concernant une mise à jour des NXX non attribuables dans les lignes directrices canadiennes concernant l’attribution de codes non géographiques

Rapport

  1. Le 22 novembre 2017, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a soumis le rapport de consensus suivant à l’approbation du Conseil :
    • Update unassignable NXXs in the Canadian Non-Geographic Code Assignment Guideline (CNRE121A) [en anglais seulement]
  2. Le rapport de consensus peut être consulté sous la rubrique « Rapports » de la page du CDCN, dans la section du CDCI sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca.
  3. Dans le rapport, le CDCN proposait de mettre à jour les lignes directrices canadiennes concernant l’attribution de codes non géographiquesNote de bas de page 1 (Lignes directrices) afin de désigner un code N11Note de bas de page 2 NXXNote de bas de page 3 comme non attribuable. Par conséquent, le CDCN a recommandé que le Conseil approuve le rapport de consensus et la mise à jour proposée des Lignes directrices.
  4. Comme il est indiqué dans le rapport de consensus, le CDCN a indiqué que toutes les nouvelles attributions d’indicatifs de central (NXX) et les autres éléments de données qui facilitent la réalisation et la tarification d’appels dans le réseau téléphonique public commuté doivent être saisis dans le Business Integrated Routing and Rating Database System (BIRRDS). De plus, chaque fournisseur de services de télécommunication assume ses propres frais d’utilisation du BIRRDS. Le CDCN a également indiqué que la configuration actuelle du BIRRDS ne permet pas de saisir les codes N11 associés à l’indicatif régional 622Note de bas de page 4 dans la base de données.
  5. L’article 3.6 des Lignes directrices actuelles prévoit que seuls les numéros 911 et 555Note de bas de page 5 sont des codes NXX non attribuables, ce qui offre la possibilité d’attribuer d’autres codes N11 associés à l’indicatif régional 622 aux termes des Lignes directrices; cela nécessiterait une modification de la configuration du BIRRDS afin de permettre la saisie des codes. La modification des intrants du BIRRDS est un processus exigeant et les changements devront être approuvés par le Common Interest Group on Routing and Rating (CIGRR)Note de bas de page 6, qui supervise les changements apportés à la base de données.
  6. Le CDCN a fait remarquer que durant sa réunion du 3 octobre 2017, les membres ont convenu de mettre à jour les Lignes directrices afin de préciser les codes N11 NXX restants qui ne sont pas attribuables, conformément aux autres lignes directrices au Canada et au Plan de numérotation nord-américain (PNNA).

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que le CDCN a mis à jour les Lignes directrices afin d’indiquer que les codes NXX 211, 311, 411, 511, 611, 711 et 811 sont non attribuables, et que ces codes, ainsi que le numéro 911, ont été attribués à titre de codes de service. Ces codes, qui sont couramment appelés codes N11 en raison de leur format, servent à fournir un accès par composition à trois chiffres aux services spéciaux. Ces codes sont également réservés et ne sont attribués par l’Administrateur de la numérotation canadienne dans aucun autre indicatif régional (c.-à-d. indicatif régional autre que 622), conformément à la section 3 des lignes directrices canadiennes relatives à l’administration des indicatifs de centraux(NXX)Note de bas de page 7.
  2. Comme les autres pays qui sont membres du PNNA, c.-à-d. les États-Unis et bon nombre des pays des Caraïbes, n’utilisent pas ces codes N11 comme codes NXX, il serait déraisonnable de leur demander de modifier le système de la base de données afin de permettre cette utilisation pour les fournisseurs de services de télécommunication canadiens seulement. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est pertinent d’indiquer dans les Lignes directrices que tous les codes N11 sont non attribuables, conformément au reste du PNNA.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve le rapport de consensus du CDCN et la mise à jour proposée des Lignes directrices.

Secrétaire général

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