Décision de radiodiffusion CRTC 2018-319-1

Ottawa, le 19 septembre 2018

Accessible Media Inc.
L’ensemble du Canada

Dossier public de ces demandes : 2017-0585-7, 2017-0588-1 et 2017-0589-9
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
30 avril 2018

AMI-audio, AMI-tv et AMI-télé – Renouvellements de licences et d’ordonnances de distribution obligatoire – Correction

Le Conseil corrige la version française d’AMI-audio, AMI-tv et AMI-télé – Renouvellements de licences et d’ordonnances de distribution obligatoire, décision de radiodiffusion 2018-319, 27 août 2018, en ajoutant le paragraphe suivant, qui a été omis par inadvertance :
1. Les ordonnances de distribution obligatoire associées à ces services contenaient auparavant une disposition autorisant les titulaires de licence de distribution à majorer le tarif mensuel de base que payaient leurs abonnés jusqu’à un montant ne dépassant pas celui autorisé en vertu de l’ordonnance pour la distribution des services. Toutefois, étant donné que le Conseil ne réglemente plus les tarifs de détail pour les services des EDR sauf pour le service de base et étant donné que l’article 17.1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion traite déjà de cette question, le Conseil n’a pas conservé cette disposition dans les ordonnances de distribution obligatoire renouvelées en vigueur le 1er septembre 2018.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à chaque licence.