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Décision de radiodiffusion CRTC 2018-301

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Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 23 février 2018

Ottawa, le 22 août 2018

Valley Heritage Radio
Renfrew (Ontario)

Dossier public de la présente demande : 2017-0775-4

CJHR-FM Renfrew – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CJHR-FM Renfrew du 1er septembre 2018 au 31 août 2024. Ce renouvellement de courte durée permettra de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Demande

  1. Valley Heritage Radio (Valley Heritage) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CJHR-FM Renfrew (Ontario), qui expire le 31 août 2018. Le Conseil a reçu une intervention à l’appui de la présente demande.

Contexte

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2012-704, le Conseil a conclu que le titulaire était en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) concernant le dépôt de rapports annuels et a renouvelé la licence de radiodiffusion de CJHR-FM pour une courte durée.

Non-conformité

  1. L’article 9(2) du Règlement exige que les titulaires de licences de station de radio déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent, y compris les états financiers. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris celles liées aux états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
  2. Selon les dossiers du Conseil, les rapports annuels de CJHR-FM pour les années de radiodiffusion de 2013-2014 à 2015-2016 ont été déposés à temps, mais ils ne couvraient pas la bonne période. Plus précisément, ils couvraient l’année se terminant le 31 mars au lieu de l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août.
  3. Valley Heritage a expliqué que la station a connu un important roulement de personnel depuis la dernière période de renouvellement et que les personnes responsables du dépôt des rapports annuels sont parties. Le titulaire a ajouté qu’il a consulté le système de collecte de données du Conseil avant de remplir le sondage de 2014-2015 et, étant donné qu’il n’a reçu aucun commentaire supplémentaire, il croyait que les rapports qu’il avait déposés avaient été reçus et qu’ils étaient conformes.
  4. Le titulaire a indiqué qu’un nouveau comptable a depuis documenté les processus et les procédures à cet égard et que le nom de la bonne personne est inscrit dans les services de Mon compte CRTC. De plus, le titulaire a remanié les outils et les feuilles de calcul afin de s’assurer de soumettre des rapports uniformes à l’avenir. Valley Heritage a ajouté qu’une proposition sera présentée au comité financier en vue de modifier l’année financière de la station pour qu’elle corresponde à l’année de radiodiffusion du Conseil. Le titulaire a ajouté que les membres actuels du comité se sont engagés à long terme, mais a noté que s’il devait y avoir une transition, les processus, les procédures et les dates clés ont tous été consignés dans un emplacement centralisé auquel tout le personnel a accès.
  5. Valley Heritage n’a pas nié que les rapports annuels n’ont pas été déposés conformément aux exigences du Conseil, mais a soutenu qu’ils ont été déposés de bonne foi sans savoir qu’ils n’étaient pas conformes aux règlements du Conseil. Le titulaire a ajouté qu’il déposera de nouveau les renseignements financiers d’ici le 30 novembre 2017 et qu’il préférerait que sa licence soit renouvelée pour une période de longue durée afin que la station puisse s’engager envers ses nombreux auditeurs fidèles, partenaires, employés et annonceurs. Le titulaire a également fait remarquer que la station a amorcé des discussions avec les entreprises de programmation communautaire en vue d’établir un partenariat de longue durée (de trois à cinq ans) et avec les annonceurs afin de faire partie de leurs projets de publicité stratégique à long terme.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement.

Mesures réglementaires

  1. L’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. Selon cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et en fonction de facteurs comme la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité, les arguments présentés par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont aussi pris en considération.
  2. Dans le cas présent, le titulaire a déposé de nouveau les rapports annuels pour les années de radiodiffusion de 2013-2014 à 2015-2016 le 29 novembre 2017, et chaque rapport couvrait la bonne période, soit du 1 er septembre au 31 août. Le Conseil est convaincu que le titulaire a pris les mesures appropriées pour être conforme au cours de la prochaine période de licence.
  3. Néanmoins, il s’agit de la deuxième période de licence consécutive où le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard des exigences relatives au dépôt des rapports annuels. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est approprié d’accorder à la station un renouvellement de courte durée de six ans.Ce renouvellement de courte durée permettra de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise
    CJHR-FM Renfrew du 1er septembre 2018 au 31 août 2024. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.

Rappels

  1. Les titulaires sont responsables de déposer leurs rapports annuels, complets et à temps, et de s’assurer qu’ils couvrent une année de radiodiffusion, soit du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. De plus, tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il incombe aux titulaires de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient joints à leurs rapports annuels et de communiquer avec le Conseil si davantage de précisions sont nécessaires.
  2. Si le titulaire demeure en situation de non-conformité à l’égard de ses exigences réglementaires, le Conseil peut envisager de recourir à d’autres mesures dans le cadre du prochain processus de renouvellement de sa licence, dont l’imposition d’une ordonnance.
  3. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Diversité culturelle

  1. Le Conseil s’attend à ce que le titulaire fasse en sorte que sa programmation et ses pratiques en matière d’emploi reflètent la diversité culturelle du Canada.

Mise à jour de la composition des conseils d’administration

  1. Comme il est indiqué dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de radio de campus et communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite des élections annuelles des membres du comité d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Comme l’indique l’annexe 3 de cette politique, les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site Web du Conseil.

Équité en matière d’emploi

  1. Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi dans ses pratiques d’embauche de personnel et dans tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

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