Recherche

Décision de radiodiffusion CRTC 2018-282

Version PDF

Référence : Demande de renouvellement de licence en vertu de la Partie 1 affichée le 23 février 2018

Ottawa, le 14 août 2018

Radio Bellechasse-Etchemins
Lac-Etchemin (Québec)

Dossier public de la présente demande : 2017-0753-0

CFIN-FM Lac-Etchemin et ses émetteurs CFIN-FM-1 Armagh, CFIN-FM-2 Saint-Malachie, CFIN-FM-3 Saint-Anselme et
CFIN-FM-4 Saint-Jean de l’Île d’Orléans – Renouvellement
de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CFIN-FM Lac-Etchemin, du 1er septembre 2018 au 31 août 2023. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard des exigences réglementaires.

Demande

  1. Radio Bellechasse-Etchemins (Bellechasse-Etchemins) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CFIN-FM Lac-Etchemin (Québec), qui expire le 31 août 2018. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2012-704, le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de CFIN-FM pour une période de courte durée en raison de la
    non-conformité du titulaire à l’égard du dépôt de rapports annuels.

Non-conformité

  1. La condition de licence 9 énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304 précise que les titulaires de stations de radio communautaire doivent consacrer au moins 20 % des pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion à des pièces musicales tirées des sous-catégories de teneur autres que la sous-catégorie de teneur 21 (Musique populaire, rock et de danse).
  2. Au cours de la semaine de radiodiffusion du 16 au 22 octobre 2016, le titulaire n’a consacré que 14 % des pièces musicales diffusées à des pièces qui ne faisaient pas partie de la sous-catégorie 21.
  3. Bellechasse-Etchemins indique que son système d’automatisation ne contenait pas tous les renseignements pour chacune des chansons du catalogue. Il soutient qu’un taux de rotation élevé des bénévoles a entraîné un manque de connaissance des catégories musicales. Le titulaire a depuis revu son système d’automatisation et restreint le nombre de personnes autorisées à entrer des chansons dans le catalogue. Il a également offert de la formation aux bénévoles et aux employés sur les outils de catégorisation des chansons et sur les obligations de la station. Finalement, Bellechasse-Etchemins a modifié sa programmation afin d’inclure de la musique pour auditoire spécialisé.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en non-conformité à l’égard de la condition de licence 9 énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304.

Mesures réglementaires

  1. L’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également considérés.
  2. Le Conseil prend note des mesures prises par le titulaire pour assurer sa conformité à l’avenir. Toutefois, même si la nature de la non-conformité actuelle n’est pas la même qu’au dernier renouvellement, le titulaire est en non-conformité pour une deuxième période de licence consécutive. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il convient de renouveler la licence de CFIN-FM pour une période écourtée de cinq ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CFIN-FM Lac-Etchemin du 1er septembre 2018 au 31 août 2023. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappels

  1. Si le titulaire continue à être en non-conformité à l’égard des exigences réglementaires, le Conseil pourra prendre d’autres mesures dans le cadre du prochain renouvellement de la licence, dont l’imposition d’une ordonnance, la révocation ou le non-renouvellement de la licence.
  2. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2018-282

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française
CFIN-FM Lac-Etchemin et ses émetteurs CFIN-FM-1 Armagh,
CFIN-FM-2 Saint-Malachie, CFIN-FM-3 Saint-Anselme et
CFIN-FM-4 Saint-Jean de l’Île d’Orléans (Québec)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2023.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.

Attentes

Diversité culturelle

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire fasse en sorte que sa programmation et ses pratiques en matière d’emploi reflètent la diversité culturelle du Canada.

Renseignements sur la propriété

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite d’élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Comme l’indique l’annexe 3 de la politique réglementaire, les titulaires peuvent déposer ces documents sur le site Web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil est d’avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Date de modification :