Ordonnance de télécom CRTC 2018-224

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Ottawa, le 4 juillet 2018

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 945

Bell Canada – Demande ex parte

1. Le Conseil approuve provisoirement la demande ex parte^{Note de bas de page 1} déposée par Bell Canada le 19 juin 2018, sous réserve de la condition suivante :
   Bell Canada doit informer le Conseil du résultat du processus de sélection le plus tôt possible, et l’aviser si le client lui a attribué le contrat. Si Bell Canada se voit attribuer le contrat, la compagnie devra déposer auprès du Conseil, dans les deux jours ouvrables suivant l’avis relatif à l’attribution du contrat, une version électronique de la demande, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres dispositions, l’article 59 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes incorpore par renvoi les exigences procédurales établies dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1^{Note de bas de page 2}, lesquelles permettent aux intervenants de déposer des interventions dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle la demande tarifaire du groupe B est versée au dossier public.

Secrétaire général

Date de modification :

2018-07-04