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Ordonnance de télécom CRTC 2018-148

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Ottawa, le 4 mai 2018

Dossier public : Avis de modification tarifaire 535

TELUS Communications Inc. – Introduction d’une nouvelle vitesse de service de résidence au Service Internet LNPA de gros

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TCI), datée du 1er mars 2018, dans laquelle la compagnie lui demandait d’approuver les révisions proposées à l’article 226 – Service Internet LNPA (ligne numérique à paires asymétriques) de gros de son Tarif des services d’accès des entreprises.
  2. Plus précisément, la compagnie a proposé d’introduire une nouvelle vitesse de 75 mégabits par seconde (Mbps) à son offre de service d’accès haute vitesse (AHV) par ligne individuelle (non jumelé)Note de bas de page 1 de résidence de gros groupé. En faisant cette proposition, TCI a fait remarquer que le Conseil exige des titulaires qu’elles offrent des services AHV groupés de gros à des vitesses qui égalent leurs propres options de vitesses de services Internet de détailNote de bas de page 2.
  3. TCI a indiqué qu’étant donné que le service de 75 Mbps qu’elle propose utilise une seule ligne de cuivre, il ne fait pas partie d’une tranche de vitesses existante approuvéeNote de bas de page 3. Par conséquent, afin d’être conforme à la décision de télécom 2016-117, la compagnie a déposé des études de coûts pour une nouvelle tranche de vitesses se situant entre 70 et 100 Mbps qui ne s’applique qu’aux configurations en ligne individuelle.
  4. Pour appuyer sa demande, TCI a déposé deux études de coûts. Ce faisant, la compagnie a indiqué que son dépôt était conforme aux instructions du personnel du Conseil concernant le dépôt des études de coûts données lors de l’instance en cours sur les services AHV de gros groupésNote de bas de page 4. TCI a indiqué que la première étude de coûts suit les principes et la méthodologie détaillés dans son Manuel des études économiques réglementaires et les décisions antérieures du Conseil en matière de services AHV de gros, alors que la deuxième étude de coûts inclut des révisions proposées à ces exigences.
  5. Les deux études de coûts diffèrent dans le traitement des coûts pour l’équipement lié au trafic comme suit :
    • La première étude de coûts utilise une hypothèse de variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % pour l’équipement lié au trafic, conformément à la décision de télécom 2016-117. Le taux mensuel connexe est de 31,28 $ par accès.
    • La seconde étude de coûts applique les propositions de révisions suivantes à la variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations appliquée à l’équipement lié au trafic : i) -16,8 % pour le routeur, et ii) -8,7 % pour l’équipement optiqueNote de bas de page 5. Le taux mensuel connexe est de 31,75 $ par accès.
  6. TCI a également proposé des frais de service d’installation de 70,56 $. Il s’agit des mêmes frais qui sont en vigueur pour toutes les autres vitesses du service Internet LNPA de gros de la compagnie.
  7. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande.

Résultats de l’analyse du Conseil

Taux mensuel pour l’accès

  1. Le taux mensuel proposé pour l’accès à la nouvelle tranche de tarification d’une ligne individuelle offrant des vitesses entre 70 et 100 Mbps (et donc le nouveau service de 75 Mbps susmentionné) ne respecte pas la conclusion du Conseil dans la décision de télécom 2016-117, selon laquelle une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % doit être appliquée à l’équipement lié au trafic dans les études de coûts soumises au Conseil. De plus, les taux provisoiresNote de bas de page 6 pour les autres tranches de tarification de TCI incorporent la variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 %. À ce sujet, le Conseil examine, au cours de l’instance visant à étudier les taux des services AHV de gros, la justification des parties pour l’utilisation potentielle de variations annuelles des coûts unitaires des immobilisations différentes pour l’équipement lié au trafic.
  2. Afin d’assurer l’uniformité avec les taux provisoires des autres tranches de tarification de TCI, le Conseil estime qu’il serait approprié de fixer un taux mensuel provisoire pour la nouvelle tranche de tarification d’une ligne individuelle offrant des vitesses entre 70 et 100 Mbps (et donc le nouveau service de 75 Mbps) à 31,28 $. Ce taux incorpore la variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations de -26,4 % pour l’équipement lié au trafic prescrite par le Conseil.

Frais de service d’installation

  1. Tel que susmentionné dans la présente ordonnance, les frais de service d’installation de 70,56 $ proposés par TCI sont identiques aux frais de service pour les autres vitesses offertes par TCI dans le cadre du service Internet LNPA de gros de la compagnie. Le Conseil estime qu’il est approprié de fixer les frais de service d’installation, de manière provisoire, au même montant que pour les autres vitesses de service actuelles.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve provisoirement i) un taux mensuel d’accès de 31,28 $ pour la nouvelle tranche de tarification d’une ligne individuelle offrant des vitesses entre 70 et 100 Mbps (et donc le nouveau service de 75 Mbps), et ii) des frais de service d’installation de 70,56 $, en vigueur à la date de la présente ordonnance. TCI doit déposer des pages de tarif modifiéesNote de bas de page 7 dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

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