Ordonnance de télécom CRTC 2018-135

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Références : 2018-3 et 2018-113

Ottawa, le 25 avril 2018

Diverses compagnies – Approbation définitive de demandes tarifaires

  1. Le Conseil approuve de manière définitive les demandes tarifaires suivantes :
    Demandeur Avis de modification tarifaire et description Date de la demande Date d’entrée en vigueur
    Bell Canada AMT 7551
    Tarif général – Introduction du service 100 gigabits Ethernet IFSHVG LNPA
    29 novembre 2017 16 janvier 2018
    TELUS Communications Inc. AMT 536
    Tarif général ESLC – Introduction de frais de refus de demande de service local (DSL)
    19 mars 2018 3 avril 2018
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement aux demandes.
  3. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

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