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Ordonnance de télécom CRTC 2018-114

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Ottawa, le 5 avril 2018

Dossier public : Avis de modification tarifaire 78 et 78A

Cochrane Telecom Services – Révisions au service de circonscription de base (service local), au service d’autocommutateur privé et au service Centrex

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Cochrane Telecom Services (Cochrane), datée du 3 novembre 2017 et modifiée le 11 décembre 2017, dans laquelle la compagnie proposait la révision des articles 100 – Service de circonscription de base (service local), 190 – Service d’autocommutateur privé (PBX) et 210 – Service Centrex de son Tarif général (collectivement les services à réviser). Plus précisément, la compagnie proposait de combiner certains éléments tarifaires et d’apporter des modifications administratives de façon à supprimer d’autres éléments tarifaires inutilisés, afin de simplifier ses tarifs et de refléter la manière dont elle facture ses services aux clients. Cochrane a également demandé au Conseil d’entériner les tarifs qui avaient été  facturés d’une manière non conforme à celle des tarifs approuvés.
  2. Dans la décision de télécom 2016-209, le Conseil a approuvé l’abstention de la réglementation de plusieurs services locaux d’affaires tarifés, dont les services à réviser. Comme ces services ne nécessitent plus de tarification, Cochrane ne demande pas que soient approuvées les pages de tarif connexes, mais plutôt que les tarifs soient approuvés et entérinés pour la période précédant l’octroi de l’abstention.
  3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de Cochrane.

Service de circonscription de base (service local)

  1. Cochrane a proposé de combiner les éléments tarifaires approuvés pour les services de ligne individuelle de résidence et rural de résidence, puis de combiner ces éléments regroupés au tarif approuvé du service Touch-Tone. Cela donnerait lieu à un tarif mensuel de 30 $.
  2. Cochrane a fait remarquer qu’elle facture à ses clients le tarif combiné de 30 $ depuis le 1er novembre 2014, et que le montant total exigé de chaque client n’avait pas changé à la suite de la combinaison des tarifs individuels. La compagnie a demandé que le tarif combiné soit entériné rétroactivement à compter de cette date.

Service PBX

  1. Cochrane a demandé l’approbation de combiner les éléments tarifaires PBX – Ville et PBX – Rural au service Touch-Tone d’affaires, pour lequel le tarif mensuel approuvé était de 2 $, à compter de la date à laquelle l’abstention a été accordée pour le service PBX (31 mai 2016).
  2. Cochrane a précisé qu’elle avait obtenu l’approbation du Conseil pour augmenter le tarif mensuel de son service PBX, le faisant ainsi passer de 39,96 $ à 40,56 $, à compter du 1er juillet 2008, mais qu’en raison d’une erreur administrative interne, elle n’a jamais mis en œuvre l’augmentation. Par conséquent, le tarif combiné proposé se chiffre à 41,96 $, tarif que la compagnie facture à ses clients depuis le 1er juillet 2008. Cochrane a demandé que le tarif combiné soit entériné rétroactivement à compter de cette date.

Service Centrex

  1. Cochrane a demandé l’approbation du tarif résultant de la combinaison des éléments tarifaires du service Centrex de base et du service Centrex de base pour les zones rurales, dont le tarif mensuel approuvé respectif était de 40,56 $, à compter de la date à laquelle l’abstention de la réglementation a été accordée (31 mai 2016). Cela donnerait lieu à un tarif de 40,56 $, puisque Cochrane n’a pas proposé de combiner le tarif du service de ligne et celui du service Touch-Tone.
  2. Cochrane a déposé les avis de modification tarifaire 70 et 70A afin que les références à certains éléments tarifaires inutilisés (c.-à-d. location et vente d’appareils téléphoniques) soient supprimées de ses tarifs, mais elle a soumis des pages de tarif qui contenaient des tarifs erronés pour les services PBX et Centrex (39,96 $ pour chaque service). Le Conseil a approuvé provisoirement cette demande, à compter du 13 février 2015, dans l’ordonnance de télécom 2015-30. Afin que l’erreur puisse être corrigée, Cochrane a demandé que les tarifs combinés du service Centrex soient entérinés rétroactivement à compter de cette date.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil a précédemment approuvé des demandes d’entreprises de services locaux titulaires qui souhaitaient unifier leurs tarifs mensuels du service Touch-Tone avec ceux du service de circonscription de base résidentiel et des ensembles de téléphonie résidentielle. Lorsqu’il a approuvé ces demandes, le Conseil a déclaré qu’il estime approprié, en tant qu’objectif général de la politique, le fait que les compagnies de téléphone passent à la normalisation du service Touch-Tone et intègrent celui-ci au service de base pour tous les clients.
  2. Le Conseil estime que les propositions de Cochrane qui consistent à combiner les éléments tarifaires comme il est décrit plus haut sont raisonnables, étant donné que les tarifs proposés correspondent aux tarifs approuvés pour les services en question. Il estime également que les modifications administratives qu’a proposées la compagnie en vue de supprimer les éléments tarifaires inutilisés sont raisonnables.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve les modifications tarifaires proposées ainsi que les autres modifications tarifaires.
  4. En ce qui concerne les demandes d’entérinement des tarifs de Cochrane, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception par une entreprise canadienne de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.
  5. Dans le cas du service de circonscription de base (service local), la proposition d’entérinement du tarif résidentiel combiné de 30 $ pour la période du 1er novembre 2014 au 5 avril 2018 (date de la présente ordonnance) est raisonnable, puisque le tarif révisé concorde avec les tarifs individuels approuvés combinés pour cette période.
  6. En ce qui concerne le service PBX, la proposition d’entérinement du tarif combiné de 41,96 $ pour la période du 1er juillet 2008 au 31 mai 2016 est raisonnable, étant donné qu’un tarif erroné a été facturé aux clients en raison d’une erreur administrative ayant profité à ceux-ci, et que le tarif proposé correspond aux tarifs individuels approuvés précédemment pour cette période.
  7. Dans le cas du service Centrex, le Conseil a approuvé le tarif mensuel de 40,56 $, mais n’a pas approuvé les tarifs erronés mentionnés pour le service PBX et le service Centrex dans les avis de modification tarifaire 70 et 70A, car ces tarifs n’étaient pas visés par ces demandes. La proposition d’entérinement du taux combiné de 40,56 $ du service Centrex pour la période du 13 février 2015 au 31 mai 2016 est raisonnable, puisque le tarif révisé concorde avec les tarifs individuels approuvés combinés pour cette période.
  8. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il est approprié d’entériner l’imposition des tarifs comme l’a demandé la compagnie.
  9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Cochrane, à compter du 5 avril 2018. Le Conseil entérine également l’imposition des tarifs par la compagnie pour son service de circonscription de base (service local), son service PBX et son service Centrex, tel qu’il est décrit plus haut.

Secrétaire général

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