ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 21 décembre 2017

Notre référence : 8662-P82-201707580

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Demande en vertu de la partie 1 visant la révision et la modification de certaines conclusions tirées dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-182 par un groupe de centres d’appel de la sécurité publique et d’organisations 9-1-1 au Canada : demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Afin d’aider le Conseil à examiner les questions soulevées dans la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, le personnel du Conseil demande des renseignements à trois grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ainsi qu’au demandeur (qui représente la liste des CASP et des autorités indiqués à l’Annexe A de la demande). Les questions propres aux ESLT figurent à l’Annexe 1, et les questions propres au demandeur, à l’annexe 2. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être transmises par l’intermédiaire de Mon compte CRTC d’ici le 16 février 2018.^{Note de bas de page1}

Le demandeur est demandé de regrouper les réponses aux questions dans un seul document qui reflète les points de vue des CASP et des autorités indiqués à l’Annexe A de la demande. Toutes les réponses du demandeur et des ESLT seront publiées sur le site Web du Conseil sous le numéro de dossier indiqué plus haut.

Les intervenants peuvent déposer des observations supplémentaires pour étoffer ou modifier leurs interventions afin de répondre aux questions soulevées dans les réponses aux demandes de renseignements, et, le cas échéant, ils doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 2 mars 2018. De plus, les autres parties intéressées qui souhaitent ajouter des interventions aux renseignements supplémentaires au dossier peuvent le faire d’ici cette même date et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie aux autres parties. Le demandeur peut déposer une observation finale en réponse aux questions soulevées dans les réponses aux demandes de renseignements et aux observations des intervenants, et, le cas échéant, il doit en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 9 mars 2018.

Comme le précisent l’article 39 de la Loi et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, une partie peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit expliquer en détail pourquoi les renseignements sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, en précisant notamment comment le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit déposer une version abrégée du document ne contenant pas les renseignements désignés comme étant confidentiels ou exposer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, veuillez communiquer avec Joel McGrath par courriel à l’adresse joel.mcgrath@crtc.gc.ca.

Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,

L’original signé par

Philippe Kent
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c : Renée Doiron, CRTC, 819-997-2755, renee.doiron@crtc.gc.ca
Joel McGrath, CRTC 819‑635-7485, joel.mcgrath@crtc.gc.ca
p.j. : AC 2016-116 Liste de distribution des intervenants – Annexe 3 

Liste de distribution

Grandes ESLT
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.com
Société TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com

Demandeur (au nom des centres d’appels de la sécurité publique (CASP) et des autorités indiqués à l’Annexe A de la demande en vertu de la partie 1)
Bureau des services 9-1-1 du Nouveau-Brunswick : diane.b.pelletier@gnb.ca

Annexe 1

Demande de renseignements adressée à Bell Canada, Société TELUS Communications et Saskatchewan Telecommunications

1. Pour votre entreprise, quelle est votre définition des centres d’appels de services d’urgence en fonction dans votre territoire? Votre réponse devrait indiquer la distinction que vous faites entre les CASP principaux, les CASP secondaires et les autres centres d’appels de services d’urgence et présenter les différences concernant le fonctionnement des centres d’appel comme le triage et la répartition, le cas échéant.
2. Dressez la liste des CASP en fonction dans votre territoire de desserte qui sont connectés à votre réseau 9-1-1 actuel. Votre réponse devrait être transmise à l’aide de la feuille de calcul ci-jointe.
3. En ce qui concerne les tarifs actuels des services 9-1-1 de votre entreprise, si des circuits d’accès aux CASP secondaires, comme votre réponse susmentionnée l’indique, sont inclus :
   1. Votre entreprise approvisionne-t-elle en circuits tous les CASP secondaires de votre territoire ou certains d’entre eux?
   2. Quels critères sont appliqués pour déterminer l’admissibilité de la connexion des CASP secondaires et où ces critères sont-ils indiqués (p. ex. dans des ententes entre votre entreprise et la province/municipalité)? Fournissez un exemple du ou des documents qui indiquent ces critères, le cas échéant.
4. En ce qui a trait aux critères utilisés pour déterminer le type et de nombre de circuits fournis aux CASP principaux et secondaires dans votre territoire :
   1. Fournir les critères utilisés afin de déterminer le type et nombre de circuits.
   2. C’est votre entreprise ou le CASP qui prend la décision requise?
   3. Où les critères sont-ils indiqués? Fournissez un exemple du ou des documents, le cas échéant.
5. Expliquez comment votre entreprise surveille et gère les circuits d’accès actuellement fournis aux CASP principaux et secondaires et précisez si vous voyez des coûts et/ou des risques associés au maintien de la fiabilité, de la résilience et de la sécurité des réseaux si votre entreprise n’est pas le fournisseur de circuits d’accès de certains CASP secondaires de votre territoire.
6. Y a-t-il d’autres risques au déploiement des services 9-1-1 PG dont le Conseil devrait être au courant si des circuits d’accès aux CASP secondaires ne sont pas compris dans vos tarifs des services 9-1-1 PG?
7. Reportez-vous au paragraphe 16) c. de la demande, où il a été indiqué que :

   […] we are introducing the same issue seen with the Text with 9-1-1 implementation over the past four years (i.e., lack of an end-to-end platform delivery that has resulted in frustrations and delays. For NG9-1-1, this could result in never realizing a complete implementation of NG9-1-1 across Canada.

   Compte tenu de cet énoncé, indiquez, en ce qui a trait à la connexion des CASP secondaires lors de la mise en œuvre et de l’exploitation du service actuel Texto au 9 1 1, toute leçon apprise en matière de mise en œuvre qui pourrait faciliter ou compliquer l’adoption des services 9-1-1 de PG par les CASP dans votre territoire de desserte.

8. En ce qui concerne les CASP secondaires dans votre territoire de desserte qui prennent en charge l’acheminement de messages texte au service 9-1-1 et la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, décrivez les efforts nécessaires pour préparer ces organisations aux services 9-1-1 de PG sur le plan du réseau.
9. Vous attendez-vous à ce que le nombre de CASP secondaires au Canada augmentera ou diminuera considérablement à l’avenir? Si oui, pourquoi?
10. Si le Conseil devait modifier la Politique réglementaire de télécom 2017-182 a la demande du demandeur, y-a-t-il d’autres décisions du conseil que nécessiteraient une modification, par exemple dans le CRTC 2017-182? Si oui, indiquez la modification appropriée.

Annexe 2

Demande de renseignements adressée au demandeur

Le demandeur est demandé de fournir une réponse unique regroupée indiquant le point de vue des CASP et des autorités décrites à l’annexe A de la demande.

1. Quelle est votre définition des centres d’appels de services d’urgence en fonction au Canada? Votre réponse devrait indiquer la distinction que vous faites entre les CASP principaux, les CASP secondaires et les autres centres d’appels de services d’urgence et présenter les différences concernant le fonctionnement des centres d’appel comme le triage et la répartition, le cas échéant.
2. Dressez la liste des CASP en fonction dans votre territoire de desserte qui sont connectés à votre réseau 9-1-1 actuel. Votre réponse devrait être transmise à l’aide de la feuille de calcul ci-jointe.
3. Vous attendez-vous à ce que le nombre de CASP secondaires au Canada augmentera ou diminuera considérablement à l’avenir? Si oui, pourquoi?
4. Reportez-vous au paragraphe 16) c. de la demande, où il a été indiqué que :

   […] we are introducing the same issue seen with the Text with 9-1-1 implementation over the past four years (i.e., lack of an end-to-end platform delivery that has resulted in frustrations and delays. For NG9-1-1, this could result in never realizing a complete implementation of NG9-1-1 across Canada.

   Compte tenu de cet énoncé, indiquez, en ce qui a trait à la connexion des CASP secondaires lors de la mise en œuvre et de l’exploitation du service actuel Texto au 9 1 1, toute leçon apprise en matière de mise en œuvre qui pourrait faciliter ou compliquer l’adoption des services 9-1-1 de PG par les CASP au Canada.

5. Si le Conseil devait modifier la Politique réglementaire de télécom 2017-182 a la demande du demandeur, y-a-t-il d’autres décisions du conseil que nécessiteraient une modification, par exemple dans le CRTC 2017-182? Si oui, indiquez la modification appropriée.

Annexe 3