Télécom Lettre du Conseil addressée à Dallas Yeullet (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 20 décembre 2017

Notre référence : 8740-N1-201700740

Par courriel

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

OBJET : Avis de modification tarifaire 976 de Norouestel inc. - Nouveaux tarifs et circuits du service de raccordement de gros : Demande de renseignements additionnels

Le 6 février 2017, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire (AMT) 976 de Norouestel inc. qui proposait de modifier l’article 300 du Tarif des services d’accès CRTC 21480, avec comme date d’entrée en vigueur le 1er mars 2017.

SSI Micro Ltd., Iristel Inc. et ArcTech Computers Inc. ont déposé des observations.

La question 2 de la demande de renseignements (DR) ci-jointe est liée à l'utilisation de renseignements de 2012 exprimés en dollars de 2017 dans l'estimation des coûts du service de raccordement de gros proposé. Ces renseignements de 2012 ont originalement été utilisés dans le cadre de l'estimation des taux du service de raccordement de gros qui avaient été approuvés par le Conseil dans l'Ordonnance 2013-93. Dans le cadre du processus de diligence raisonnable, des précisions sont nécessaires pour assurer que certaines hypothèses sont toujours appropriées pour l'estimation des CIIP liés à la commutation.

En outre, pour faciliter la poursuite de l'analyse de la demande, Norouestel doit répondre aux demandes de renseignements (DR) additionnels ci-jointes d'ici le 26 janvier 2018.>Les parties auront ensuite jusqu'au 9 février 2018 pour déposer des observations portant exclusivement sur les nouveaux renseignements fournis en réponse aux DR, et Norouestel aura jusqu'au 23 février 2018 pour déposer des observations en réplique.

Les réponses aux DR et les observations doivent être signifiées à toutes les parties concernées par la présente demande d’ici les dates susmentionnées. Une copie des réponses doit également être envoyée à nat.natraj@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.:  Lyne Renaud, CRTC, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Mohammed Omar, CRTC, 819-934-6378, mohammed.omar@crtc.gc.ca
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-0361, nat.natraj@crtc.gc.ca
Linda Maljan, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, linda_Maljan@gov.nt.ca
Steve Sorochan, gouvernement du Yukon, steve.sorochan@gov.yk.ca
Samer Bishay, Iristel Inc., regulatory@iristel.com
Dean Proctor, SSi Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Christopher Hickey, CORC, regulatory@cnoc.ca

Pièce jointe. (1)


Demande de renseignements

  1. En utilisant le format de l’annexe B, pièce jointe 2, tableau 5, du mémoire présenté par l’entreprise le 6 février 2017, veuillez fournir les coûts et les tarifs du service de raccordement de gros pour chaque type de communauté et chaque vitesse offerte, en intégrant les réponses aux éléments suivants :
    1. Chaque interrogatoire, séparément, le cas échéant
    2. Tous les interrogatoires regroupés ensemble, le cas échéant
    3. En plus de la réponse à 1b) ci-dessus, veuillez fournir un exemplaire du modèle économique mis à jour (y compris tous les fichiers associés pour exécuter le modèle) utilisé pour estimer les flux monétaires, les coûts et les tarifs révisés.
  2. Référez-vous au paragraphe 45 du scénario B, annexe B, pièce jointe 1 du mémoire présenté par l’entreprise le 6 février 2017 relativement à l’AMT 976, intitulé « Rapport de Norouestel sur l’évaluation économique des révisions tarifaires du service de raccordement de gros », dans lequel l’entreprise a indiqué que le coût initial des installations en place pour les éléments centraux du réseau IP est calculé à partir des coûts et des capacités (Mbps) et d’un FU.
  3. Veuillez confirmer que les coûts, les capacités et les FU utilisés dans l’évaluation économique du 6 février 2017 sont les mêmes que ceux fournis en réponse à la demande de renseignements additionnels présentée par le CRTC le 12 août 2015, pièce jointe 2, tableau 6b [CRTC (Nwtel)12Aug15_Request for Further Information_Q2, Attachment 2_Table 6b], (Dépenses en immobilisations causales liées à la demande – commutation).

  1. Le cas échéant, veuillez expliquer, avec justification à l'appui :
  1. Pourquoi les coûts associés aux installations d’Edmonton (DRT-01 and DRT-02) sont-ils inclus dans l’estimation des CIIP de la commutation des services de raccordement de gros lorsqu’Edmonton n’est pas désignée comme lieu où les services de raccordement de gros sont disponibles dans le tarif de l’entreprise?
  2. Pourquoi les CIIP de la commutation sont-ils estimés comme la somme de l’ensemble des éléments désignés au tableau 6b? Dans votre réponse, expliquez pourquoi le trafic est dirigé d’une destination à une autre, en donnant des exemples, et indiquez si l’ensemble du trafic est constamment acheminé par chaque composant avant d’être acheminé vers sa destination finale.
  3. Si, en réponse à l’élément a) ii ci-dessus, le trafic n’est pas constamment acheminé par chaque composant avant d’être livré à sa destination finale, veuillez fournir un CIIP révisé pour la commutation qui tient compte de la moyenne pondérée de tous les éléments utilisés, avec justification à l’appui. Dans votre justification, vous devez expliquer en détail de quelle manière la moyenne pondérée de l’ensemble des éléments est calculée.

Sinon :

  1. Veuillez fournir les coûts, les capacités (Mbps) et les FU des fournisseurs utilisés pour l’évaluation économique dans le même format que celui utilisé en réponse à CRTC (Nwtel) 12Aug15_Request for Further Information _Q2, Attachment 2_Table 6b. Veuillez également mentionner la date de dépôt de ces renseignements au Conseil.
  2. En ce qui concerne les renseignements fournis à 2 b i) ci-dessus, veuillez fournir des réponses aux questions posées à 2 a) i, ii et iii ci-dessus, le cas échéant.
  1. Veuillez consulter le document CRTC(NWTEL)23Aug17_Request for Information_Q1 a) dans lequel l’entreprise a confirmé que tous les facteurs de coûts utilisés dans les études économiques, y compris le facteur de coût pour la fibre (FCF) sont établis en rajustant les coûts historiques pour les coûts de l’année courante au moyen de facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI).
  1. Veuillez expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi l’entreprise a utilisé un facteur de variation annuel des coûts plutôt que des FACI pour rajuster les coûts historiques de la fibre électronique dans l’estimation du FCF.
  2. Veuillez fournir les FACI associés à la fibre électronique qui sont comparables et correspondent aux FACI utilisés pour rajuster le câble de fibre optique.
  3. Veuillez fournir le facteur FCF révisé au moyen des FACI fournis en réponse à la question 3b) pour rajuster les coûts historiques de la fibre électronique.
  1. Veuillez consulter l’Annexe B, pièce jointe 3, tableau 6a (révisé) du mémoire présenté par l’entreprise le 20 mars 2017, dans lequel l’entreprise présente les coûts liés aux ventes et à la gestion des produits à partir du nombre total de clients projetés à la section B (dépenses fondées sur les coûts unitaires de main-d’œuvre).
  2. Veuillez consulter l’annexe B, pièce jointe 2, tableau 5 (collectivités hors territoire), du mémoire présenté par l’entreprise le 6 février 2017, dans lequel l’entreprise fournit, pour chaque vitesse, la valeur actuelle des coûts liés aux ventes et à la gestion des produits (sous Dépenses d’exploitation causales du service, autres catégories).

  1. Preuve à l’appui, veuillez expliquer pourquoi l’entreprise a inclus l’ensemble des coûts liés aux ventes et à la gestion des produits pour chaque vitesse, tel qu’indiqué à l’annexe B, pièce jointe 2, tableau 5. Votre réponse doit également préciser pourquoi cette approche n’occasionne pas un recouvrement excédentaire des dépenses liées aux ventes et à la gestion.
  2. Si, à la réponse à la question 3a) ci-dessus, il y a une possibilité de recouvrement excédentaire des dépenses liées aux ventes et à la gestion, veuillez fournir les coûts révisés relatifs aux ventes et à la gestion des produits qui devraient être indiqués pour chaque vitesse. Justifiez votre réponse.
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