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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Tarandeep Romana (AAA Enterprise Solutions Inc.)

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Ottawa, le 14 décembre 2017

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Tarandeep Romana
Dirigeant principal de la technologie
AAA Enterprise Solutions Inc.
11, rue Dinosaur
Brampton (Ontario)  L6P 4E3
ts.romana@aaaenterprisesolutions.com

Objet : AAA Enterprise Solutions Inc. – obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9­1­1

Monsieur Romana,

Le 9 novembre 2017, AAA Enterprise Solutions Inc. a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux. La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par AAA Enterprise Solutions Inc., y compris le nom de son fournisseur de services 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis qu’AAA Enterprise Solutions Inc. respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et dans la décision de télécom 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, AAA Enterprise Solutions Inc. détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil.

La compagnie doit continuer d’offrir le service 9-1-1 et aviser ses clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également tenue de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence et son inscription.

Enfin, la compagnie doit rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse suivante : https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/index.htm.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

Date de modification :