Télécom Lettre procédurale adressée à Devin Currie (Maple Communications Group Inc.)

Gatineau, le 13 décembre 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0033

PAR COURRIEL

Mr. Devin Currie
Chief Executive Officer
Maple Communications Group Inc.
118‐14088 Riverport Way
Richmond, BC V6W 0A7
info@maplecomm.ca
regulatory@maplecomm.ca

Objet : Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique fondés sur le texte, Avis de consultation de télécom CRTC 2017-33 – Demande de prolongation du délai pour déposer la demande d’attribution de frais

M. Currie,

Dans une lettre datée du 7 décembre 2017, Maple Communications Group Inc. (Maple) a demandé une prolongation du délai précisé à l’article 65 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) concernant le dépôt des demandes d’attribution de frais définitifs.

Le personnel du Conseil remarque que le Conseil octroi exceptionnellement des attributions de frais à des organisations à but lucratif et que le seuil permettant de respecter les critères d'attribution des frais définitifs est élevé. En particulier, le personnel du Conseil remarque ce qui suit:

Dans le paragraphe 12 de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963 le Conseil a estimé que l’attribution de frais vise à soutenir la participation de personnes ou de groupes servant les intérêts des abonnés et non les intérêts privés. Le Conseil a fait remarquer qu’il a toujours rejeté les demandes d’attribution de frais provenant d’organismes à but non lucratif présents dans l’industrie pour cette raison, et que ces organismes ont suffisamment d’incitatifs pour participer aux instances.

Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :

  1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :

    1. le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

    2. la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

    3.  le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

Et, dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’un abonné/d’abonnés intéressé(s).

Dans sa lettre, Maple a demandé que la date limite pour le dépôt de sa demande d’attribution des frais soit prolongée de deux semaines, jusqu’au 22 décembre 2017. La compagnie a fait valoir qu'elle a besoin de plus de temps pour se familiariser avec le processus de demande d’attribution de frais, car c'est la première fois qu'elle soumet une demande d’attribution de frais définitifs.
Compte tenu des motifs susmentionnés et du fait que la prolongation demandée est relativement courte, nous sommes d’avis que la demande est raisonnable. Cependant, conformément à l'alinéa 12(1)(c) des Règles de procédure, la période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant n’entre pas dans le calcul des délais. Par conséquent, la date limite pour la demande d’attribution de frais de Maple est prolongée jusqu'au 8 janvier 2018.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations les meilleures.

Original signé par

Ricardo Wicker
Stagiaire en droit

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