Télécom Lettre procédurale adressée à Me Laurence Chénard (Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.) et Me Mathieu Quenneville (Prévost Fortin D’Aoust avocats)

Ottawa, le 11 décembre 2017

Notre référence : 8690-V84-201704198

PAR COURRIEL

Me Laurence Chénard
Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.
Représentant la Ville de Terrebonne
5, Place Ville Marie, Bureau 900
Montréal (Québec)  H8B 2G2
lchenard@belangersauve.com

Me Mathieu Quenneville
Prévost Fortin D’Aoust avocats
Représentant les  Entreprises
20845, chemin de la Côte du Nord, bureau 500
Boisbriand (Québec)  J7E 4H5
m.quenneville@pfdavocats.com

OBJET : Demande de mise en suspens de la demande déposée en vertu de la Partie I de la Ville de Terrebonne pour un Accord d’accès municipal – Lettre procédurale

Madame, Monsieur,

Le 12 mai 2017, le Conseil a reçu une demande en vertu de la Partie I de la Ville de Terrebonne (Terrebonne) pour l’approbation d’un Accord d’accès municipal (AAM) proposé.

Le 1er juin 2017, Terrebonne a demandé de suspendre le dossier jusqu’en septembre 2017, indiquant que des négociations ont eu lieu entre les parties justifiant la suspension de la Partie I. Le 8 juin 2017, Bell Canada, Vidéotron S.E.N.C., Rogers Communications S.E.N.C., la Société Telus Communications et Cogéco Connexion inc. (collectivement, les Entreprises) ont signalé leur consentement à la demande. Le dossier a été suspendu.

Le 13 septembre 2017, Terrebonne a demandé au Conseil de prolonger la suspension du dossier jusqu’au 30 novembre 2017, indiquant que des négociations ont toujours lieu entre les parties justifiant la suspension de la Partie I. Le 14 septembre 2017, le Conseil a reçu une lettre de la part du représentant des Entreprises indiquant qu’elles consentaient à la demande de prolongation de la suspension du dossier formulée par Terrebonne. Le dossier fut alors suspendu et la Ville de Terrebonne devait signaler au Conseil, au plus tard le 30 novembre  2017, si elle souhaitait réactiver sa demande en vertu de la Partie I, la retirer ou demander une prolongation de sa suspension.

Le 30 novembre 2017, Terrebonne a demandé de nouveau au Conseil de prolonger la suspension du dossier, cette fois jusqu’au 30 mars 2018, indiquant que des négociations ont toujours lieu entre les parties justifiant la suspension de la Partie I. Le 30 novembre 2017, le Conseil a également reçu une lettre de la part du représentant des Entreprises indiquant qu’elles consentaient à la demande de prolongation de la suspension du dossier jusqu’au 30 mars 2018.

Compte tenu de ce qui précède, le dossier cité en rubrique est suspendu. La Ville de Terrebonne devra signaler au Conseil, au plus tard le 30 mars 2018, si elle souhaite réactiver sa demande en vertu de la Partie I, la retirer ou demander une prolongation de sa suspension.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca  
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com

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