ARCHIVÉ – Télécom Lettre du conseil adressée à Monsieur. Simon-Pierre Olivier (Fido Solutions Inc.)
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Ottawa, le 8 décembre 2017
Notre référence : 8740-F21-201711143 8740-S21-201711143
PAR COURRIEL
Monsieur. Simon-Pierre Olivier
Directeur, Affaires réglementaires
Fido Solutions Inc.
800, rue de la Guichetière Ouest
Montréal (Québec) H5A 1K3
rwi_gr@rci.rogers.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 26 – Frais applicables au refus d’une demande de service local (DSL)
Monsieur,
Le 24 novembre 2017, le Conseil a reçu une demande de Fido Solutions Inc., en vertu de l’avis de modification tarifaire 26, dans laquelle la compagnie propose d’ajouter l’article 503 à son Tarif des services d’accès, Frais applicables au refus de demande de service local (DSL).
Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande.
Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande et les modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, au plus tard 45 jours après avoir reçu celle-ci.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Sheila Tan, Rogers, sheila.tan@rci.rogers.com
Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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