Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 29 novembre 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0259

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Réexamen de la Décision de télécom 2017-56 concernant les modalités définitives applicables aux tarifs du service d’itinérance sans fil de gros, Avis de consultation de télécom 2017-259 – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Madame, Monsieur,

La présente lettre donne suite à des demandes de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels présentés dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom 2017-2019 modifié.

Le 10 novembre 2017, Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) a déposé une demande de divulgation visant des renseignements désignés comme confidentiels qui ont été soumis le 16 octobre 2017.

Bell Mobilité et Shaw Communications Inc. (Shaw) ont répondu aux demandes susmentionnées.

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Si les renseignements font partie de cette catégorie, une autre évaluation est effectuée afin d’évaluer si leur divulgation risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans son évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Dans les circonstances de ce cas, le personnel du Conseil a tenu compte de divers facteurs pertinents. Notamment, il a vérifié si l’information est disponible publiquement, par exemple dans des rapports financiers organisationnels, il a vérifié si la divulgation des renseignements serait vraiment avantageuse pour la participation du public, il a vérifié le degré de regroupement des renseignements et il a tenu compte du caractère délicat des renseignements sur le plan de la concurrence.

À la lumière de ce qui précède, aucune divulgation n’est exigée de la part de Bell Mobilité ou de Shaw.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les plus distingués.

Le directeur,

L’original signé par

Philippe Kent
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c. : Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, 919-997-4574, adam.mills@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Aaron Messer :  aaronmesser@gmail.com
Anthony Humphreys :  anthony@humphreys.org
Anthony Stadnyk :  Tony.stadnyk@gmail.com
Association canadienne des télécommunications sans fil :  ttraore@cwta.ca
Bell Mobilité :  bell.regulatory@bell.ca
Brian Murrell :  brian@interlinx.bc.ca
Canadian Cable Systems Alliance Inc. :  cedwards@ccsa.cable.ca
Centre de défense de l’intérêt public : alau@piac.ca
Coalition pour le service 9-1-1 au Québec:  sallen@agence911.org
CORC – Réglementation :  cnoc@regulatory.ca
Cogeco Câble inc. :  telecom.regulatory@cogeco.com
Darren Parberry :  info@parberry.ca
Déry Télécom inc. :  regulatory@derytelecom.ca
Denver Gingerich :  denver@ossguy.com
Distributel Communications Limitée :  regulatory@distributel.ca
Eastlink :  Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Execulink Telecom Inc. :  regulatory@execulink.com
Gouvernement de la Colombie-Britannique :  larry.michaels@gov.bc.ca
Gouvernement de la Saskatchewan :  Michael.kindrachuk@gov.sk.ca
Ice Wireless Inc. :  regulatory@icewireless.ca
Internet Society Canada Chapter :  tim@tmdenton.com
Jason Fohring :  jfohring@outlook.com
Jordan Bowness :  bizeworld@gmail.com
Joseph Floyd :  joeyfloyd@hotmail.com
Justin Cate :  catejust@gmail.com
OpenMedia :  regulatory@openmedia.org
Quantum Republic Inc.:  regulatory@quantumrepublic.ca
Québecor Media inc. (Vidéotron) :  regaffairs@quebecor.com 
Rogers Communications Canada Inc. :  david.watt@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc. :  regulatory@sjrb.ca
Société TELUS Communications :  regulatory.affairs@telus.com
Saskatchewan Telecommunications :  document.control@sasktel.com
SSi Micro Ltd :  regulatory@ssimicro.com
Stephen Weber :  singpolyma@singpolyma.net
TNW Wireless Inc. :  lawrytd@gmail.com
Tucows Inc. :  justen@tucows.com
Xplornet Communications Inc. : cj.prudham@corp.xplornet.com

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