Télécom Lettre procédurale adressée à David Watt (Rogers Communications Inc.)

Ottawa, le 10 novembre 2017

Notre référence : 8665-R28-201710442

PAR COURRIEL

Monsieur David Watt
Vice-président principal, Réglementation
Rogers Communications Inc.
350, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario)  M4W 0A1
Kim.Barrington@rci.rogers.com

Objet : Mise en œuvre du Code sur les services sans fil révisé – demande de Rogers en vertu de la partie 1 pour une prolongation – requête procédurale pour un processus accéléré

Monsieur,

Le 3 novembre 2017, Rogers Communications Inc. (Rogers) a déposé une demande en vertu de la partie 1 auprès du Conseil en ce qui a trait à la mise en œuvre de la politique réglementaire de télécom 2017-200 – Examen du Code sur les services sans fil
(PRT 2017-200).

Dans sa demande, Rogers a demandé de reporter la date d’ici à laquelle il est tenu de mettre en application certaines dispositions du Code sur les services sans filrévisé.

Rogers a aussi déposé une requête procédurale pour demander que la période de dépôt d’observations concernant sa demande soit écourtée à cinq jours ouvrables et que la période de répliques soit écourtée à trois jours ouvrables suivant la clôture de la période d’observations. Rogers a fait valoir que les périodes écourtées sont nécessaires pour que le Conseil puisse se prononcer sur sa demande avant la date limite de mise en œuvre énoncée dans la PRT 2017-200.

Bien que le personnel du Conseil ne soit pas en mesure de garantir qu’une décision à l’égard de la demande de Rogers sera rendue avant le 1er décembre 2017, il convient qu’un processus accéléré serait dans l’intérêt public, compte tenu des circonstances particulières en l’espèce.

Bien qu’un processus accéléré limite le temps alloué aux autres parties pour formuler des observations au sujet de la demande, il permet généralement de rendre une décision plus rapidement.
Le personnel estime qu’une décision opportune sur les questions de fond soulevées dans la demande aidera les consommateurs à prendre des décisions éclairées concernant leurs services sans fil, ce qui constitue un objectif clé du Code sur les services sans fil.

Par conséquent, la demande de processus accéléré de Rogers est approuvée. Les interventions relatives à la demande doivent être déposées auprès du Conseil d’ici le 17 novembre 2017, et la réplique subséquente de Rogers doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 22 novembre 2017. Les intervenants peuvent répondre aux questions suivantes : est-ce qu’une exigence devrait être créée de manière à ce que Rogers doivent informer tous ses clients des services vocaux et de données sans fil mobiles de détail (a) des délais anticipés à l’implémentation de provisions spécifiques du Code sur les services sans fil, (b) de l’impact que ces délais peuvent avoir sur leur expérience client et (c) la manière dont ils peuvent se plaindre et/ou des recours qui leur sont disponibles pour faire corriger ou se faire rembourser des montants chargés en excès des limites établies dans le Code sur les services sans fil révisé d’ici à ce que Rogers termine la mise en place du Code. Le cas échéant, comment? Rogers doit traiter des mêmes questions dans sa réplique.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et Politique stratégique

(Original signé par)

Nanao Kachi

c. c. :      Meghan Wawryk, CRTC

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