Télécom Lettre du Conseil adressée à Madame Céline Poitras (Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L. (Blakes))

Ottawa, le 7 novembre 2017

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Madame Céline Poitras
Avocate
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L. (Blakes)
Bureau 3000
1, Place Ville Marie
Montréal (Québec)  H3B 4N8
celine.poitras@blakes.com

Objet : BroadSoft, Inc. – Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1

Madame,

Le 26 octobre 2017, Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L. (Blakes), au nom de BroadSoft, Inc., a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 VoIP local de BroadSoft, Inc. La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par BroadSoft, Inc., y compris le nom de son fournisseur de service 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis que BroadSoft, Inc. respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. Le personnel indique aussi que BroadSoft, Inc. avait, à la date de la présente lettre, fourni les renseignements requis aux fins de publication sur la liste de revendeurs du Conseil et qu’elle détient une licence de service de télécommunication internationale de base (STIB).

La compagnie doit s’assurer que ses clients comprennent leur responsabilité d’offrir le service 9-1-1 à leurs propres clients et d’aviser les clients finals de toute limite du service 9-1-1. Il incombe aussi à la compagnie de s’assurer que ses clients comprennent que les avis aux clients doivent être publiés sur son site Web dans les cinq jours ouvrables suivant la conclusion d’un contrat avec BroadSoft, Inc. ou d’ici la date à laquelle l’entreprise commence à offrir des services aux consommateurs. BroadSoft et les entreprises auxquelles elle revend ses services sont aussi responsables de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir leur licence de STIB et leur inscription.

Finalement, BroadSoft, Inc. doit s’assurer, lors de la conclusion d’une entente avec une entreprise, que celle-ci comprend qu’elle doit s’inscrite à titre de fournisseur de services VoIP et de se tenir à jour par rapport aux règlements concernant sa fourniture d’un service 9-1-1. Ces règlements sont énoncés sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

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