Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 7 novembre 2017

Notre référence : 8640-B2-201706368

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande en vertu de la partie 1 de Bell Canada en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation concernant les Lignes locales dégroupées

Monsieur,

Le 26 juillet 2017, le Conseil a reçu de Bell Canada une demande dans laquelle l’entreprise proposait un cadre pour l’abstention de la réglementation concernant les Lignes locales dégroupées (LLD) et a demandé que le Conseil s’abstienne de réglementer ces lignes dans 88 circonscriptions.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Le personnel du Conseil demande donc que Bell Canada fournisse au plus tard le 7 décembre 2017, des réponses complètes, avec justification et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Le directeur,

L’original signé par

Philippe Kent
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c. : Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande d’information

  1. Quel est le nombre de lignes locales dégroupées (LLD) louées par les clients de gros en 2017 dans chacune des 88 circonscriptions pour lesquelles Bell Canada a demandé au Conseil de s’abstenir de la réglementation?
  2. Qui sont les clients de gros qui louent des lignes locales dégroupées de Bell Canada dans les 88 circonscriptions et combien de lignes louent-ils chacun?
  3. Quel est le nombre total de lignes résidentielles et commerciales (lignes d’accès au réseau) dans chacune des 88 circonscriptions?
  4. La première phrase du paragraphe 71 de la demande est la déclaration suivante :

« À Goderich, en Ontario, au moyen de la méthode décrite au paragraphe 66, nous avons confirmé qu’Eastlink peut fournir des services locaux à au moins 75 % des lignes de service résidentielles en utilisant ses propres installations. » [Traduction]
Toutefois, le personnel du Conseil a constaté que le paragraphe 66 de la demande ne décrit aucune méthode. Ainsi, pouvez-vous confirmer à quel paragraphe renvoie la première phrase du paragraphe 71.

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