ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 6 novembre 2017
Notre référence : 1011-NOC2017-0259
PAR COURRIEL
Liste du distribution
OBJET : Réexamen de la décision de télécom 2017-56 concernant les modalités définitives applicables aux tarifs du service d’itinérance sans fil mobile de gros, avis de consultation de télécom 2017-259 – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Madame, Monsieur,
La présente fait suite aux demandes de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels présentées dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom CRTC 20173-259 modifié.
Le 28 septembre 2017, Ice Wireless Inc. (Ice Wireless), le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) et OpenMedia Engagement Network (OpenMedia) ont déposé une demande de divulgation visant des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité relativement aux réponses des parties aux demandes d’information déposées le 8 septembre 2017.
Bell Mobility, TELUS Communications Inc. (TELUS), Rogers Communications Canada (Rogers), Bragg Communications Inc. (Eastlink), Ice Wireless, Québecor Média Inc. (Vidéotron), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et Shaw Communications Inc. (Shaw) ont répondu à cette demande.
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l'article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice
l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑961‑1, 26 octobre 2012.
Dans les circonstances de ce cas, le personnel du Conseil a tenu compte de divers facteurs pertinents. Notamment, il a vérifié si l’information est disponible publiquement dans des rapports financiers organisationnels, il a vérifié si la divulgation des renseignements serait vraiment avantageuse pour la participation du public, il a vérifié le degré de regroupement des renseignements et il a tenu compte du caractère délicat des renseignements sur le plan de la concurrence.
À la lumière de ce qui précède, les parties doivent verser au dossier public les renseignements précisés dans l’annexe au plus tard le 14 novembre 2017.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Philippe Kent
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c. c. : Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, 919-997-4574, adam.mills@crtc.gc.ca
Liste de diffusion
Aaron Messer : aaronmesser@gmail.com
Anthony Humphreys : anthony@humphreys.org
Anthony Stadnyk : Tony.stadnyk@gmail.com
Bell Mobilité : bell.regulatory@bell.ca
Brian Murrell : brian@interlinx.bc.ca
Canadian Cable Systems Alliance Inc. : cedwards@ccsa.cable.ca
Association canadienne des télécommunications sans fil : ttraore@cwta.ca
CORC – Réglementation : cnoc@regulatory.ca
Coalition pour le service 9-1-1 au Québec : sallen@agence911.org
Cogeco Cable Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Darren Parberry : info@parberry.ca
Déry Télécom inc. : regulatory@derytelecom.ca
Denver Gingerich : denver@ossguy.com
Distributel Communications Limitée : regulatory@distributel.ca
Eastlink : Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Execulink Telecom Inc. : regulatory@execulink.com
Gouvernement de la Saskatchewan : Michael.kindrachuk@gov.sk.ca
Ice Wireless Inc. : regulatory@icewireless.ca
Internet Society Canada Chapter : tim@tmdenton.com
Jason Fohring : jfohring@outlook.com
Jordan Bowness : bizeworld@gmail.com
Joseph Floyd : joeyfloyd@hotmail.com
Justin Cate : catejust@gmail.com
OpenMedia : regulatory@openmedia.org
Province de la Colombie-Britannique : larry.michaels@gov.bc.ca
Centre de la défense de l’intérêt public : alau@piac.ca
Quantum Republic Inc. : regulatory@quantumrepublic.ca
Québecor Média Inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. : david.watt@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc. : regulatory@sjrb.ca
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.com
SSi Micro Ltd : regulatory@ssimicro.com
Stephen Weber : singpolyma@singpolyma.net
Société TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com
TNW Wireless Inc. : lawrytd@gmail.com
Tucows Inc. : justen@tucows.com
Xplornet Communications Inc. : cj.prudham@corp.xplornet.com
Annexe
Bell Mobility(CRTC)25Jul17-1
TELUS(CRTC)25Jul17-1
Québecor Média(CRTC)25juillet2017-1
Bell Mobilité, TELUS et Vidéotron doivent verser au dossier public le nombre total d’exploitants de réseau mobile virtuel qui ont demandé l’accès à leur réseau sans fil durant les deux dernières années. Ils doivent également verser au dossier un bref résumé décrivant le nombre de propositions acceptées, rejetées ou faisant toujours l’objet de négociations. À titre d’exemple, consultez Rogers(CRTC)25Jul17-1 (modifié dans sa lettre du 6 octobre 2017).
TELUS(CRTC)25Jul17-2
TELUS doit verser au dossier public le nombre total d’exploitants de réseau mobile virtuel qui utilisent son réseau pour offrir des services mobiles sans fil à leurs clients.
Bell Mobility (CRTC)25Jul17-4
Québecor Média(CRTC)25juillet17-4
SaskTel(CRTC)25Jul17-4.1
Bell Mobilité, Vidéotron et SaskTel doivent divulguer le total historique des dépenses en capital relatives au sans fil par année, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles publiquement dans des rapports financiers annuels ou trimestriels.
Québecor Média(CRTC)25juillet17-5
SaskTel(CRTC)25July17-4.2
Shaw(CRTC)25Jul-6
Vidéotron, SaskTel et Shaw doivent divulguer le total historique des recettes et des dépenses relatives au sans fil par année, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles publiquement dans des rapports financiers annuels ou trimestriels.
Québecor Media(CRTC)25juillet17-6
Shaw(CRTC)25Jul17-6
Vidéotron et Shaw doivent divulguer l’historique du revenu moyen par utilisateur des services sans fil (ARPU) par année, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles publiquement dans des rapports financiers annuels ou trimestriels.
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