Télécom Lettre du Conseil adressée à Madame Louise Bégin, avocate (Sogetel inc.)

Ottawa, le 3 novembre 2017

Notre référence : 8740-Q29-201710179

PAR COURRIEL

Madame Louise Bégin, avocate
Directrice du contentieux juridique
Sogetel inc.
111, rue du 12-Novembre
Nicolet (Québec)  J3T 1S3
louise.begin@sogetel.com


OBJET : Avis de modification tarifaire 8 de 9315-1884 Québec inc.

Madame,

Le 30 octobre 2017, le Conseil a reçu de 9315-1884 Québec inc. une demande dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 8 visant à déposer l’article 2.6.2 de son Tarif d’accès pour approbation.

L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1 du 16 février 2016 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises(Bulletin d’information 2010-455-1).

Le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts de tarifs du groupe B énoncée dans le Bulletin d’information 2010-455-1, puisqu'elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts à des concurrents.

Par souci d'efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif des concurrents.

Par conséquent, la demande suivra la procédure décrite dans le Bulletin d’information 2010-455-1 concernant les tarifs des concurrents :

Le Conseil prévoit se prononcer sur la demande, de même que sur toute révision subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Lyne Renaud, CRTC, 819-953-5414, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Valerie Plaskacz, CRTC, 819-994-1576,valerie.plaskacz@crtc.gc.ca

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