ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Louise Begin (Sogetel Inc.)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 3 novembre 2017
Notre référence : 8740-S4-201709825
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin, avocate
Directrice du contentieux juridique
Sogetel inc.
111, rue du 12-Novembre
Nicolet (Québec) J3T 1S3
louise.begin@sogetel.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 183 de Sogetel
Madame,
Le 18 octobre 2017, le Conseil a reçu de Sogetel une demande dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 183, visant à inscrire à l’article 2.6.2 du Tarif de services d’accès (TSA) de Sogetel le nouveau tarif de raccordement direct approuvé pour Téléphone Milot inc. (TMI).
Sogetel a souligné qu’elle s’était fusionnée avec TMI le 1er janvier 2016. Elle a indiqué que les deux TSA ne font l’objet d’aucun avis de modification tarifaire actif et que les tarifs sont identiques, sauf en ce qui concerne le nouveau tarif de raccordement direct de TMI approuvé dans l’ordonnance de télécom 2017-282, le 10 août dernier. Sogetel a également attesté que son AMT est un dépôt tarifaire du groupe A.
Sogetel n’a pas indiqué pourquoi sa demande constitue un dépôt tarifaire du groupe A. Cependant, la demande de Sogetel inclut à son TSA un nouvel élément tarifaire (le tarif de raccordement direct de TMI). Or, dans ses décisions, le Conseil a jugé que l’inclusion d’un tel élément ne fait pas de la demande un dépôt tarifaire du groupe A, comme en témoigne le bulletin d’information de télécom 2010-455-1 (Processus d'approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises) publié le 19 février 2016.
Par souci d’efficacité, plutôt que de fermer le dossier et de demander à la compagnie de déposer une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarifs de services aux concurrents. Ainsi, les parties intéressées peuvent déposer des interventions dans les 30 jours civils suivant la date de la présente lettre, et Sogetel dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des répliques.
Le Conseil prévoit se prononcer sur la demande, de même que sur toute révision subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Lyne Renaud, CRTC, 819-953-5414, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
- Date de modification :