ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Cynthia Khoo (OpenMedia Engagement Network) et Steven Schmidt (Société TELUS Communications)

Ottawa, le 1 novembre 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0112

PAR COURRIEL

Maître Cynthia Khoo
Avocate externe
OpenMedia Engagement Network
regulatory@openmedia.org

Maître Steven Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunication et
conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunication et affaires réglementaires
Société TELUS Communications
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Élaboration du régime de financement de la large bande du Conseil, Avis de consultation de télécom CRTC 2017-112 – Dépôt supplémentaire d’OpenMedia Engagement Network

Maîtres,

La présente lettre répond à la demande procédurale d’OpenMedia Engagement Network (OpenMedia), reçue le 18 août 2017, de déposer des observations supplémentaires afin de combler une lacune dans son intervention datée du 28 juin 2017. Cette requête attirait l’attention sur les difficultés signalées qu’a éprouvées le village de Kaslo, en Colombie-Britannique, en ce qui concerne l’obtention d’un accès au service Internet haute vitesse à large bande, qui mettent en jeu Kaslo infoNet (KiN), un fournisseur de service Internet (FSI), et supposément la Société TELUS Communications (TELUS). OpenMedia a expliqué qu’elle s’était attendue à ce que KiN intervienne en son propre nom afin de fournir au Conseil des précisions justificatives concernant ces difficultés signalées, et de les déposer au dossier, mais a appris après la date limite de la première intervention que KiN n’était pas intervenu.

Dans sa réponse par lettre du 23 août 2017, TELUS a fait valoir que les allégations formulées par OpenMedia aux paragraphes 26 et 30 de son intervention sont très inappropriées, car elles reposent sur une simple « connaissance commune » et des ouï-dire à plusieurs degrés qui sont souvent anonymes et, par conséquent, très peu fiables.

TELUS a demandé au Conseil de prendre une ordonnance supprimant les paragraphes 26 et 30 de l’intervention initiale d’OpenMedia et rejetant la demande d’OpenMedia visant à déposer son observation supplémentaire, y compris le courriel rédigé par KiN à l’intention du conseil du village de Kaslo concernant les activités de TELUS. TELUS a fait valoir que si le Conseil décide de ne pas supprimer les paragraphes susmentionnés du dossier, ceux-ci ne devraient pas être pris en compte. À titre subsidiaire, TELUS a demandé qu’on lui accorde 45 jours pour déposer une réponse à ces allégations, car TELUS anticipe qu’il lui faudra beaucoup de temps pour examiner ces allégations, parce que bon nombre d’entre elles sont anonymes ou reposent sur une « connaissance commune » et datent de plus d’une décennie.

Dans une lettre datée du 25 août 2017 envoyée en réponse aux demandes d’OpenMedia et de TELUS, le personnel du Conseil a indiqué que le Conseil rendra une décision concernant la demande procédurale susmentionnée et qu’au besoin, une instance supplémentaire aura lieu.

Dans une lettre datée du 29 août 2017, OpenMedia a fait valoir qu’au moment où elle s’est aperçue de la lacune inattendue et imprévue au dossier, elle a fait tous les efforts raisonnables pour résoudre le problème. OpenMedia a argué que les déclarations et les éléments de preuve de KiN sont matériellement pertinents pour les questions fondamentales de l’instance sur le financement de la large bande. Plus précisément, elle a soutenu que l’énoncé illustre les obstacles possibles auxquels les initiatives locales, petites, sans but lucratif, communautaires ou municipales en matière de large bande peuvent faire face et offre au Conseil une occasion d’agir pour les éliminer ou les prévenir, ou autrement de prévoir de telles possibilités dans la conception de son régime de financement de la large bande, afin de s’assurer que ces intervenants ont accès à du financement et peuvent déployer des réseaux sur un terrain de jeu équitable sans entrave. OpenMedia a fait valoir que si le Conseil accepte les dépôts supplémentaires d’OpenMedia, le fait de donner l’occasion à TELUS de répondre permettra de remédier aux préoccupations liées au préjudice et d’assurer l’équité procédurale.

OpenMedia a demandé que le Conseil :

1. accepte son dépôt supplémentaire;
2. refuse la demande de TELUS visant à ce que les paragraphes 26 et 30 soient supprimés de son intervention;
3. accepte et maintienne la confidentialité de l’élément de preuve B dans la déclaration de KiN (courriel de KiN au conseil du village de Kaslo);
4. fournisse à TELUS une occasion raisonnable de présenter une réponse, selon l’échéancier de l’instance en cours, que ce soit sous forme de demandes de renseignements ou sous une autre forme.

La position d’OpenMedia, telle qu’elle est exposée aux paragraphes 25 à 32 de son intervention, est que le régime de financement de la large bande ne devrait pas récompenser le « mauvais comportement », par exemple lorsque les « forces du marché ont entravé les solutions de rechange ». Au paragraphe 26 de son intervention, OpenMedia a raconté une anecdote concernant les interactions historiques entre KiN et TELUS afin d’appuyer sa déclaration générale à savoir que « les rapports et les anecdotes abondent concernant les diverses difficultés des FSI communautaires ou municipaux avec les FSI titulaires dans leurs régions respectives ». Au paragraphe 30 de son intervention, OpenMedia caractérise ensuite le comportement des « FSI du secteur privé en quête de profit » qui « consacrent des ressources afin d’entraver ou de bloquer de façon active les efforts autonomes des collectivités visant à répondre à ces décisions d’affaires avec leurs propres solutions » comme étant « inadmissibles ».

En ce qui concerne la demande de TELUS visant à ce que le Conseil supprime les paragraphes 26 et 30 de l’intervention d’OpenMedia, le Conseil estime que les détails des interactions alléguées entre TELUS et KiN sont de nature anecdotique et que le Conseil peut recevoir ces preuves en leur donnant le poids qu’elles méritent. Ainsi, dans la mesure où ces paragraphes fournissent des preuves de nature anecdotique pour appuyer la position générale d’OpenMedia établie au paragraphe 32^{Note de bas de page1}, les paragraphes 26 et 30 devraient demeurer au dossier.

En ce qui concerne le dépôt supplémentaire d’OpenMedia, comme les détails supplémentaires fournis au sujet des interactions alléguées entre TELUS et KiN sont de nature anecdotique et non justifiés, le dépôt supplémentaire n’ajouterait rien au dossier et n’est pas nécessaire pour appuyer la position générale d’OpenMedia définie au paragraphe 32.

Par conséquent, le Conseil rejette la demande procédurale de TELUS visant la suppression des paragraphes 26 et 30 de l’intervention d’OpenMedia et refuse le dépôt supplémentaire d’OpenMedia, notamment le courriel de KiN au conseil du village de Kaslo.

Veuillez agréer, Maîtres, mes salutations les plus distingués.

Le secrétaire général par intérim,

L’original signé par

Scott Hutton

c. c. : Kim Wardle, CRTC, 819-997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca

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Date de modification :

2017-11-01