ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Scott Mitchell (Cochrane Telecom Service )

Ottawa, le 17 octobre 2017

Notre référence : 8740-C1-201601154 et 8640-C1-201510826

Par courriel  

Monsieur Scott Mitchell
Gestionnaire
Cochrane Telecom Service
150, Sixth Avenue
Cochrane (Ontario) P0L 1C0
smitch@cochranetel.ca

rob.olenick@Cochrane Telecom Service .com

Objet : Demande de présentation des modifications à apporter au Tarif général

Monsieur,

La présente vise à informer Cochrane Telecom Services (« Cochrane ») qu’elle est tenue de déposer, auprès du Conseil, les modifications/renseignements ci-après, en ce qui a trait au dépôt par Cochrane des avis tarifaires (AT) 70/70A, 71, 74 et 76.

AT 76 du groupe A

Le personnel du Conseil a examiné l’AT 76 et demande que Cochrane soumette les modifications suivantes :

• à l’article 490 (pages 3, 4, 5 et 6) : les paragraphes 5.01, 5.02 et 5.03 doivent être renumérotés afin qu’il n’y ait pas de double renvoi et que les paragraphes 5.01 et 5.02 se suivent dans l’ordre.

Dépôt de tarifs du groupe B

En sus de ce qui précède, le personnel du Conseil demande que Cochrane présente un avis tarifaire (AT) du groupe B comprenant les modifications suivantes, avec justification à l’appui, concernant les sections 100, 190 et 210 du Tarif général de la compagnie : outre les pages

tarifaires proposées, veuillez déposer une copie des dernières pages de tarif approuvées pour ces sections.

1. Section 100 : Service de circonscription de base (service local)
   • Combinaison des éléments tarifaires du service de ligne individuelle et du service rural, et combinaison des nouveaux services combinés avec le tarif du service Touch-Tone.
   • Si ces nouveaux tarifs ont été facturés à des clients, une demande de ratification doit être présentée. Cela comprendrait les entreprises clientes jusqu’à la date d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires indiquée dans la Décision de télécom CRTC 2016-209 (Décision 2016-209).
   • Retrait du service de résidence – Nouvel élément tarifaire regroupé.
2. Section 190 : Service d’autocommutateur privé (PBX)
   • Combinaison des éléments tarifaires PBX-Ville et PBX-Rural, et combinaison proposée des nouveaux services combinés avec le tarif du service Touch-Tone.
   • Augmentation du tarif pour le tarif combiné PBX-Ville et PBX-Rural avec le tarif du service Touch-Tone de 41,96 $ à 42,56 $ afin de corriger l’erreur dans l’AT 70/70A.
   • Si ces nouveaux tarifs ont été facturés à des clients, une demande de ratification doit être présentée. Cela comprendrait les entreprises clientes jusqu’à la date d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires indiquée dans la Décision 2016-209.
   • Retrait de l’élément tarifaire PBX-non constitué en société.
3. Section 210 : Service Centrex
   • Combinaison des éléments tarifaires du service Centrex de base et du service Centrex de base pour les zones rurales (SH), et combinaison de ces éléments tarifaires avec le tarif Touch-Tone.
   • Augmentation du tarif pour le tarif combiné du service Centrex de base et rural avec le tarif du service Touch-Tone de 41,96 $ à 42,56 $ afin de corriger l’erreur dans l’AT 70/70A.
   • Si ces nouveaux tarifs ont été facturés à des clients, une demande de ratification doit être présentée. Cela comprendrait les entreprises clientes jusqu’à la date d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires indiquée dans la Décision 2016-209.

Abstention des pages tarifaires

Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que, comme il est énoncé dans la Décision 2016-209, Cochrane a obtenu l’abstention de la réglementation à l’égard d’un certain nombre de services locaux d'affaires tarifés, à compter du 31 mai 2016. Comme il est énoncé dans la Décision 2016-209, on a demandé à Cochrane de soumettre les pages tarifaires révisées indiquant l’abstention de la réglementation à l’égard des articles tarifaires énumérés à l’annexe de la Décision 2016-209. Le personnel du Conseil a examiné les pages finales approuvées présentées par Cochrane et fait remarquer ce qui suit :

• Les articles 4.03(a) et 4.03(b) sont indiqués à deux reprises dans la section 100, tout comme la phrase suivante : « Les lignes supplémentaires sont facturées au même tarif que la première ligne ». De plus, aucun symbole n’a été utilisé pour annoter la nouvelle numérotation des paragraphes de la section 100.
• Une page finale approuvée pour la section 110 (page 3) a été présentée, avec les frais de service pour les systèmes administratifs (article 3) supprimés. On rappelle à Cochrane que, comme il est énoncé dans la Décision 2016-209, les dispositions de la section 110 ne sont pas admissibles à l’abstention de la réglementation. Par conséquent, la page tarifaire antérieure doit être déposée de nouveau. Si des tarifs autres que les tarifs préalablement approuvés ont été facturés à des clients, une demande de ratification doit être présentée. Cela comprendrait les entreprises clientes jusqu’à la date d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires indiquée dans la Décision 2016-209.
• Dans la section 190, aucun symbole n’a été utilisé pour annoter la  nouvelle numérotation des paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9 aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, respectivement.
• Les pages finales approuvées présentées pour la section 210 indiquent les articles tarifaires 1 à 4 soustraits à la réglementation. Pour indiquer clairement qu’ils ont été soustraits à la réglementation, les articles tarifaires 1 à 4 ne doivent pas être indiqués sur les pages tarifaires (c.-à-d. que les pages tarifaires doivent être laissées en blanc avec la mention « Réservé pour utilisation ultérieure »).
• Section 240 : Une page finale approuvée pour la section 240 (page 2), indiquant que l’article 3.01 a été soustrait à la réglementation (spécifiquement, services d’affaires Lignes à clé [1LWC] et services d’affaires en zones rurales [SH] Lignes à clé [1LWCR]), n’a pas été présentée. Prendre note que les circuits d’interphone à cadran n’ont pas été soustraits à la réglementation et que l’article tarifaire antérieur doit être déposé de nouveau. Si des tarifs autres que le tarif préalablement approuvé pour les circuits d’interphone à cadran ont été facturés à des clients, une demande de ratification doit être présentée. Cela comprendrait les entreprises clientes jusqu’à la date d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires indiquée dans la Décision 2016-209.
• Les pages finales indiquant que la section 260 (articles 1 et 2) et la section 490 (articles 6, 8, 9, 10 et 12) ont été soustraites à la réglementation n’ont pas été présentées.

Le personnel du Conseil demande que Cochrane soumette de nouveau les pages finales approuvées (sous le numéro de dossier 8640-C1-201510826) pour corriger les éléments susmentionnés avec les dépôts tarifaires soustraits à la réglementation. Le personnel du Conseil demande que les pages révisées soient annotées (s’il y a lieu) au moyen des symboles indiqués au paragraphe 10(1) du Règlement sur les tarifs du CRTC.

Cochrane est tenue de présenter l’ensemble des révisions susmentionnées au plus tard le 10 novembre 2017.

Pour toute question portant sur le contenu de la présente, veuillez communiquer avec Valerie Plaskacz au 819-994-1576 ou par courriel à l’adresse valerie.plaskacz@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c.  Jonathan Holmes, ITPA, jonathan.holmes@itpa.ca
Valerie Plaskacz, CRTC, valerie.plaskacz@crtc.gc.ca

Date de modification :

2017-10-17