ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Susan Hart (Innovation, sciences et développement économique Canada)
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Ottawa, le 16 octobre 2017
Notre référence : 1011-NOC2017-0112
Par courriel
Madame Susan Hart
Directrice générale
Direction générale des programmes de services à large bande
Innovation, sciences et développement économique Canada
susan.hart2@canada.ca
Objet : Demandes de renseignements concernant l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-112 sur l’élaboration du régime de financement de la large bande du Conseil et procédure supplémentaire
Madame,
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, le Conseil annonçait qu’il allait créer un régime de financement de la large bande pour que les Canadiens aient accès aux services de télécommunications de base, conformément à l’article 46.5 de la Loi sur les télécommunications. Dans l’Avis de consultation de télécom 2017-112, le Conseil a énoncé ses opinions préliminaires à savoir que les fonctions de gestion de projets établies l’annexe 1 de l’avis devraient être menées par un gestionnaire tiers qui sera responsable, entre autres, de la réception et de l’examen des demandes et de la présentation au Conseil d’une liste des demandes admissibles, incluant les projets recommandés pour le financement.
Dans le cadre de l’instance, les parties ont suggéréNote de bas de page1 plusieurs approches pour affecter les fonds. Par exemple, certaines parties ont suggéré de créer un programme de nature similaire au programme Brancher pour innover d’Innovation, sciences et développement économique Canada (ISDE), alors que d’autres ont proposé un modèle d’enchères inversées ressemblant à celui utilisé par la Federal Communications Commission des États‑Unis ou une approche de prise de décision axée sur la région ou la collectivité.
Compte tenu des approches proposées, plusieurs parties à l’instance ont suggéré qu’ISDE, compte tenu de son expérience avec le programme Brancher pour innover, devrait jouer un rôle dans le Fonds pour la large bande du Conseil. Les types de participation suggérés par les parties allaient de la coordination et du partage de pratiques exemplaires jusqu’à la désignation d’ISDE pour superviser la fonction de gestion de projets. Les parties ont également suggéré des options quant aux types de participation suggérés, y compris qu’ISDE fournisse des employés ou des outils spécifiques qu’utiliserait le Conseil ou le gestionnaire tiers pour l’évaluation des demandes.
Pour évaluer les observations des parties, il serait bénéfique pour le Conseil que certains renseignements factuels concernant la capacité d’ISDE à participer à l’administration du Fonds pour la large bande du Conseil soient versés au dossier public de l’instance :
- ISDE pourrait-il effectuer les tâches ci-après, lui-même ou de concert avec un gestionnaire tiers ou le Conseil, le cas échéant :
- Produire aux fins d’approbation par le Conseil un outil d’évaluation (comme une grille d’évaluation) et un guide du demandeur du Fonds pour la large bande;
- Administrer le processus lié aux demandes;
- Recevoir les demandes;
- Répondre aux questions en matière de procédure posées par les demandeurs ou les demandeurs potentiels;
- Dresser et fournir au Conseil une liste des demandes admissibles triées au moyen des critères établis par le Conseil;
- Gérer les ententes de financement avec les parties s’étant vu octroyer des fonds par le Conseil;
- Préparer et signer les ententes de financement avec les bénéficiaires du Fonds;
- Informer le gestionnaire tiers de la fonction de comptabilité ou le Conseil que les modalités pour le versement des fonds établies dans l’entente de financement ont été respectées et que les fonds peuvent être versés;
- Attester du respect des ententes de financement par les bénéficiaires de fonds sur la base de rapports d’étapes, annuels et final sur le rendement;
- Recueillir auprès des bénéficiaires de fonds les données requises pour;
- Approuver les demandes;
- Faire observer les ententes de financement;
- Répondre à toute demande du Conseil;
- Déposer auprès du Conseil des rapports publics annuels sur le rendement du Fonds pour la large bande.
- Indiquer toute préoccupation identifiée par ISDE (qu’elle soit de nature politique, juridique, financière, administrative, ou autre) qui pourrait influer sur sa capacité d’exécuter toute tâche susmentionnée.
Pour s’assurer que les parties aient la possibilité de commenter l’information fournie par ISDE dans le dossier public de l’instance, le Conseil apprécierait que les réponses à ses questions soient déposées d’ici le 22 novembre 2017.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
L’original signé par
Chris Seidl
Secteur des télécommunications
c.c. : Kim Wardle, CRTC, 819-997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca
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