ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 16 octobre 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0112

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Demandes de renseignements concernant l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-112 sur l’élaboration du régime de financement de la large bande du Conseil et procédure supplémentaire

Madame, Monsieur,

Afin d’aider le Conseil à examiner les questions soulevées dans l’Avis de consultation, le personnel du Conseil demande des renseignements aux parties. Le personnel du Conseil estime que certains éléments du dossier pourraient être développés davantage. Par conséquent, à l’annexe 1, le personnel du Conseil dresse une liste de questions générales et invite toute partie sur la liste de distribution à formuler des observations à l’égard de ces enjeux particuliers. Toutes les parties peuvent déposer leurs réponses au plus tard le 10 novembre 2017^{Note de bas de page1}.

En outre, les annexes 2 à 8 comprennent des questions spécifiquement destinées à certaines parties. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être fournies par les parties nommées dans ces annexes au moyen du service Mon compte CRTC au plus tard le 10 novembre 2017.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être fournies dans un seul document afin de faciliter l’accessibilité et le traitement administratif.

Comme le précisent l’article 39 de la Loi et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, une partie peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels. La partie qui désigne des renseignements comme confidentiels doit expliquer en détail pourquoi les renseignements sont confidentiels et pourquoi la divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris comment le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit, soit déposer une version abrégée du document ne faisant pas mention des renseignements désignés comme étant confidentiels, soit exposer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Les parties peuvent soumettre des demandes de divulgation de renseignements qui ont été désignés confidentiels en signifiant copie à la partie pertinente au plus tard le 20 novembre 2017. Les parties peuvent soumettre une réponse à ces demandes en signifiant à la partie requérante au plus tard le 27 novembre 2017.

Toutes les parties peuvent soumettre au Conseil leurs observations finales sur toute question relevant de la portée de la présente instance au plus tard le 18 décembre 2017.

Si vous avez des questions concernant la présente lettre, veuillez communiquer avec Kim Wardle par courriel à l’adresse kim.wardle@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur exécutif,

L’original signé par

Chris Seidl
Secteur des télécommunications

c.c. : Kim Wardle, CRTC, 819-997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca

Liste de distribution

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Annexe 1 : Questions pour toutes les parties de la liste de distribution

1. De nombreuses parties ont mentionné Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le programme « Brancher pour innover » dans leurs interventions et leurs répliques. Certaines parties ont proposé que le Conseil nomme ISDE comme administrateur tiers responsable de la fonction de gestion du projet. D’autres ont souligné que le Conseil ou le gestionnaire tiers devrait avoir recours au personnel et/ou aux données d’ISDE au moment d’examiner les demandes. Certains ont recommandé que le Conseil modélise son fonds sur celui d’ISDE, en utilisant les mêmes critères ou des critères semblables, mais sans la participation directe d’ISDE. Afin de mieux comprendre les propositions et les arguments présentés par les parties, le Conseil souhaite obtenir des observations concernant les questions suivantes :
   1. Êtes-vous d’accord avec une participation d’ISDE?
   2. Si ISDE devait participer, quels devraient être son rôle et ses responsabilités?
   3. Prévoyez-vous des problèmes (politiques, juridiques, financiers, administratifs ou autres) quant à la participation d’ISDE au régime de financement de la large bande du Conseil?
2. Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, le Conseil a déterminé qu’un ou des gestionnaires tiers indépendants géreront le fonds de manière transparente et efficace. Quel processus devrait être utilisé pour rembourser le ou les gestionnaires tiers pour les dépenses engagées dans l’exécution de leurs rôles et responsabilités, et ce processus devra-t-il être modifié selon le type d’entité que le Conseil choisit pour jouer le rôle?
3. Afin de créer un conseil administratif permanent pour gérer le fonds pour la large bande, le Conseil pourrait nommer un conseil provisoire comme il l’a fait dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-187, lorsque le Conseil a établi un administrateur du service de relais vidéo. Ce conseil provisoire serait chargé de réaliser les étapes nécessaires pour créer l’entité à but non lucratif, et d’établir et exécuter le processus d’élection des membres permanents du conseil conformément aux directives du Conseil. Selon vous, qui devrait composer ce conseil provisoire?
4. Il y a des divergences de points de vue pour ce qui est de la question de savoir si les demandes devraient être sélectionnées en vue d’un financement à l’aide d’un processus de sélection comparatif, tel que celui réalisé par ISDE pour son programme « Brancher pour innover », ou d’un processus d’enchères inversées, comme le proposent la Fédération nationale des retraités et le Centre pour la défense de l’intérêt public et Bell Canada (FNR‑CDIP/Bell). Comparez les deux processus en tenant compte des principes établis à l’annexe B des observations en réplique de la FNR-CDIP datées du 25 août 2017. La réponse devrait aussi préciser les avantages et les difficultés de chaque processus, en particulier en ce qui concerne ce qui suit :
   1. Le niveau de frais administratifs généraux;
   2. L’équité et la transparence;
   3. L’autosurveillance des coûts du projet afin d’assurer la rentabilité de la subvention;
   4. La facilité du processus de demande de financement.
5. De nombreuses parties à la présente instance ont proposé divers processus pour octroyer les fonds du régime de financement de la large bande. Dans un effort pour mieux conceptualiser les divers processus proposés, décrivez le processus décisionnel (p. ex., le flux et la description détaillée des étapes ou des tâches nécessaires) que vous recommandez. Assurez-vous que votre description fait référence à chaque organisme administratif (le Conseil, un gestionnaire tiers, une entité régie par un conseil d’administration, etc.) qui, selon vous, devrait participer au processus administratif et décisionnel du fonds pour la large bande et qu’elle explique en détail la fonction dont chaque organisme administratif s’acquittera.
6. Certaines parties ont recommandé que les demandeurs obtiennent les points de vue des représentants des collectivités locales.

   Êtes-vous d’accord que le régime de financement de la large bande devrait solliciter de façon active la participation des collectivités locales? Si oui, répondez aux questions suivantes :

   1. Quel est le meilleur processus pour accroître la sensibilisation et la participation des collectivités locales au régime de financement de la large bande? Comment ce processus devrait-il être mis en œuvre? Selon vous, parmi les exemples ci-après, lequel permettrait le mieux de faire participer les collectivités locales au régime et quels avantages seraient réalisés si ce processus était utilisé?
      • « consultation » avant qu’une demande soit déposée pour desservir une collectivité locale (p. ex., un critère d’admissibilité exigeant une participation ou un soutien);
      • propriété des collectivités locales ou participation à desservir une collectivité;
      • soutien visant à aider les collectivités locales à déposer des demandes de financement;
      • « consultation » pendant la demande (p. ex., fournir un avis de dépôt d’une demande ou une possibilité de formuler des observations sur une demande déposée relative à une collectivité);
      • permettre de façon explicite d’utiliser les fonds pour des accommodements (p. ex., partage des revenus, formation, avantages locaux, etc.);
      • processus décisionnel des collectivités locales (p. ex., représentation, à l’aide du modèle du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie [CRSNG] du Canada, dans le cadre duquel l’organisme de gouvernance de ce dernier est un conseil composé d’un président et de jusqu’à 18 autres membres, et des subventions et bourses sont octroyées par l’entremise d’un processus concurrentiel d’examen par les pairs auquel participent de plus petits comités de sélection spécialisés, incluant une représentation des collectivités locales sur les comités individuels créés pour examiner chaque demande).
   2. Comment une collectivité locale peut-elle le mieux participer au régime de financement de la large bande d’une manière efficace qui ne retarde pas indûment le processus de demande ou le processus d’examen des demandes?
7. Aux paragraphes 44 à 46 et aux questions 38 à 41 de l’annexe 2 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-112, le Conseil a soulevé la possibilité de définir les régions géographiques « mal desservies prioritaires » qui requièrent un financement. En réplique, certaines parties ont proposé d’établir les priorités, entre autres :
   • régions rurales, éloignées et du Nord;
   • collectivités dépendantes des satellites;
   • attribuer des enveloppes de financement distinctes destinées aux collectivités non desservies ou mal desservies par les installations terrestres, ainsi que par région (province ou territoire où elles sont situées);
   • classer les demandes en trois catégories (importantes, régionales et locales);
   • régions qui sont les plus difficiles à desservir;
   • régions catégorisées selon leur proximité aux transports;
   • régions où aucun capital privé ne sera affecté au cours des cinq prochaines années afin de créer des réseaux suffisants pour atteindre l’objectif du service universel établi par le Conseil dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496.
   1. Indiquez si un appel de demandes pour le financement des services à large bande devrait être ouvert à l’ensemble des projets simultanément ou si le Conseil devrait lancer des appels différents pour chaque région prioritaire. Veuillez justifier votre réponse. Précisez lequel des processus serait le plus efficace pour i) les demandeurs potentiels et ii) le gestionnaire du fonds pour la large bande.
   2. Le Conseil devrait-il accorder la priorité à différentes régions dans différents appels de demandes? Le cas échéant, pourquoi et comment?
   3. Des méthodes d’établissement des priorités pourraient-elles produire un avantage ou un désavantage pour certains types de demandeurs potentiels? Comment?
8. Certaines parties, dont le gouvernement de la Nation crie et le Réseau de communications Eeyou, étaient d’avis que les services mobiles sont importants pour les voies de transport non desservies ou mal desservies. Quelles mesures les demandeurs devraient-ils utiliser ou quels critères d’évaluation devraient-ils respecter pour que les projets de services mobiles puissent être comparés les uns aux autres? Par exemple, les demandeurs devraient-ils indiquer :
   1. La distance parcourue sur une voie de transport sans réseau?
   2. La distance qui sépare la portion d’une voie de transport non desservie ou mal desservie et la collectivité desservie la plus proche?
   3. La quantité de voitures qui circulent sur la portion de la voie de transport qui est non desservie ou mal desservie durant une certaine période de temps?
9. Plusieurs parties à la présente instance étaient d’avis que le régime de financement de la large bande devrait accorder la priorité au financement des collectivités autochtones. Tour à tour, les parties ont suggéré que le Conseil priorise ou pondère positivement les demandeurs qui incluent une représentation autochtone ou qui sont composés en partie par des peuples autochtones (p. ex., une demande faite par une collectivité autochtone ou par une entreprise détenue en partie par un peuple autochtone).
   1. Comment devrait être définie une collectivité autochtone dans le contexte du fonds pour la large bande?
   2. De quelle manière les collectivités autochtones pourraient-elles être mieux intégrées au régime de financement de la large bande?
10. Certaines parties ont suggéré que le régime de financement de la large bande devrait décourager l’utilisation du fonds aux fins de construction excessive de réseaux. Par exemple, en page 5 de l’annexe A de son intervention du 28 juin 2017, Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) suggérait qu’un mécanisme soit mis en place pour les concurrents afin qu’ils puissent contester le financement d’un projet qui offre déjà un service répondant à la norme de service de base ou qui entend l’offrir dans les deux ans qui suivent (accent ajouté). Tour à tour, certaines parties ont suggéré que le processus exige des fournisseurs de services qu’ils cernent les régions dans lesquelles des constructions futures seraient requises, de manière à avoir les données nécessaires pour cibler les demandes qui entraîneraient une construction excessive.
    1. Si le Conseil décide de décourager l’utilisation du fonds pour la large bande aux fins de construction excessive de réseaux, de quelle manière le processus de financement des services à large bande pourrait-il s’assurer qu’aucune somme d’argent n’est affectée à une construction excessive?
    2. Quels facteurs le Conseil devrait-il prendre en compte, et pourquoi?
    3. De quelle manière le Conseil peut-il s’assurer que les fournisseurs de services n’utilisent pas un tel processus pour « empêcher » certains demandeurs ou demandeurs potentiels d’obtenir des fonds pour une question de concurrence?
11. Aux paragraphes 133 et 134 de son intervention du 28 juin 2017, Bell Canada suggérait que le Conseil répartisse de façon générale les fonds visant des infrastructures terrestres par province et par territoire, selon l’un ou l’autre des paramètres suivants : 1) le pourcentage d’abonnés aux services de télécommunication de chaque administration provinciale ou territoriale; 2) le pourcentage des lieux non desservis ou mal desservis par province ou territoire ou 3) la population provinciale ou territoriale. Bell Canada a par la suite fourni un tableau illustrant à quoi pourrait ressembler son plan d’établissement des priorités.

    De la même façon, Columbia Basin Trust a suggéré que les fonds soient affectés selon trois catégories : demandes importantes, régionales et locales.

    Au paragraphe 52 de ses observations en réplique du 25 septembre 2017, la STC soutenait que la proposition de Bell Canada d’affecter les fonds visant des infrastructures terrestres par province ou territoire limiterait l’efficacité et la créativité en raison d’une présélection subjective de ce qui est précisément mis aux enchères.

    1. Le régime de financement de la large bande devrait-il affecter des fonds selon différentes enveloppes représentant différentes provinces ou différents territoires? Pourquoi?
    2. La proposition de Bell Canada de procéder à une affectation proportionnelle par province et par territoire des fonds visant des infrastructures terrestres est-elle appropriée? La distribution proportionnelle des abonnés aux services de télécommunication est-elle représentative de la distribution proportionnelle des collectivités non desservies ou mal desservies? Pourquoi?
       1. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir des exemples de provinces ou de territoires qui pourraient être désavantagés par une distribution proportionnelle des fonds.
    3. Un tel mode de distribution limiterait-il le nombre de demandes retenues en raison des fonds limités accordés à une province ou à un territoire en particulier? Par exemple, certains projets deviendraient-ils irréalisables en raison du financement limité offert à une province ou à un territoire en particulier?
    4. Certains projets pourraient-ils être déployés dans plus d’une administration provinciale ou territoriale? Si oui, de quelle manière le fonds pour la large bande devrait-il considérer ces demandes si les sommes sont réparties de la manière proposée par Bell Canada?
12. Dans son intervention du 28 juin 2017, Bell recommandait que, pour le moment, la norme de service minimale de financement visant des collectivités dépendantes des satellites soit établie à 25 Mbps/3 Mbps avec un forfait mensuel de données de 100 Go.
    1. Êtes-vous d’accord avec la recommandation de Bell d’établir une norme de service minimale de financement visant les collectivités dépendantes des satellites?
    2. Dans l’affirmative, êtes-vous d’accord avec la norme de service minimale proposée par Bell et dans le cas contraire, quelle devrait être la norme de service minimale établie et pourquoi?
13. Au paragraphe 41 de son intervention du 28 juin 2017, SWIFT a mentionné que [traduction] « les obligations en matière d’accès aux services de gros qui permettent à des entités indépendantes (p. ex., d’autres fournisseurs de services, des grandes organisations comme des écoles ou des hôpitaux) d’être connectées à des réseaux subventionnés par l’État doivent être considérées comme une exigence d’admissibilité à un régime de financement. Il s’agit d’une exigence particulièrement importante dans les collectivités à coûts élevés étant donné qu’elle incitera à la coopération et au partage des risques entre les exploitants et avec les utilisateurs du secteur public. L’approche d’établissement des prix de gros prévue et le niveau d’attente en ce qui concerne la capacité d’améliorer l’abordabilité des services dans une collectivité ciblée doivent être des éléments essentiels à considérer dans l’évaluation des propositions. »
    1. Veuillez fournir vos observations, avec justification à l’appui, sur le fait qu’un fournisseur de services qui construit des infrastructures d’accès grâce au régime de financement de la large bande soit assujetti à des obligations relatives aux services de gros. Le cas échéant, fournissez le type d’obligations relatives aux services de gros et les mesures réglementaires (actuelles et nouvelles) qui seraient nécessaires (p. ex., service de gros obligatoire aux taux du marché, service de gros obligatoire avec taux réglementés) et expliquez pourquoi.
    2. Veuillez fournir vos observations, avec justification à l’appui, sur le fait qu’un fournisseur de services qui construit des infrastructures de transport grâce au régime de financement de la large bande soit assujetti à des obligations relatives aux services de gros. Le cas échéant, veuillez indiquer le type d’obligations relatives aux services de gros et les mesures réglementaires (actuelles et nouvelles) qui seraient nécessaires (p. ex., service de gros obligatoire aux taux du marché, service de gros obligatoire avec taux réglementés) et expliquez pourquoi.
14. Au paragraphe 10 de son intervention du 28 juin 2017, TekSavvy a mentionné que [traduction] « [...] reconnaissant qu’il est plus difficile de fournir un accès aux services de gros sous le barème, les fournisseurs de services desservant moins de 20 000 points terminaux devraient pouvoir déployer des projets financés sans fournir d’accès aux services de gros. Par contre, dans ces cas, les tarifs de détail des services offerts aux utilisateurs finals seront plutôt directement réglementés par le Conseil. Les petits fournisseurs de services qui préféreraient éviter la réglementation sur les tarifs de détail mettraient en place un accès aux services de gros. »
    1. Un tel seuil fondé sur des points terminaux ou des utilisateurs finals doit-il être déterminé? Le cas échéant, quel est le seuil approprié?
    2. Veuillez fournir vos observations sur la proposition de TekSavvy selon laquelle le Conseil devrait réglementer les tarifs de détail.
15. Annexe 2 : Questions pour Bell Canada (Bell) et la Fédération nationale des retraités et du Centre pour la défense de l’intérêt public (FNR-CDIP)

    Reportez-vous à l’annexe B de la réplique FNR-CDIP datée du 25 août 2017 : Principes de conception élaborés en collaboration avec Bell, où la FNR-CDIP et Bell (FNR-CDIP/Bell) proposent conjointement des principes fondés sur l’approche d’enchères inversées de la Federal Communications Commission (FCC) pour l’allocation de fonds. De plus, à la section I) Secteurs prioritaires, la FNR-CDIP/Bell ont indiqué que [traduction] « Les types acceptables de secteurs prioritaires comprendraient les collectivités non dépendantes des satellites qui ne sont pas desservies et les collectivités non dépendantes des satellites qui sont mal desservies à un seuil de vitesse précis. »

    1. Veuillez décrire en détail le processus d’enchères inversées proposé, ainsi que sa conception et la marche à suivre. Expliquez si de nombreuses rondes sont nécessaires et, dans l’affirmative, comment ces rondes seraient conçues et mises en œuvre. Si le processus d’enchères inversées proposé exige un pourcentage de type « base-clock », expliquez sa raison d’être et comment il serait utilisé dans le processus d’enchères inversées. Veuillez noter que le mécanisme d’enchères inversées de la FCC est décrit dans son avis public DA 17-733, Technical Guide on Proposed Bidding Procedures for the Connect America Fund Phase II Auction (guide technique sur les procédures de soumission proposées pour les enchères de la phase II du Connect America Fund). Il fait référence à un pourcentage de type « base-clock » pour déterminer la gamme des pourcentages à l’intérieur de laquelle les soumissionnaires peuvent faire une offre pendant une ronde.
    2. Veuillez aussi consulter l’annexe A des observations en réplique de la FNR-CDIP/Bell, selon laquelle [traduction] « le Conseil devrait utiliser les meilleures données géographiques disponibles, qui sont en général des données à l’échelle des ménages, pour éviter d’exclure les unités géographiques partiellement desservies ou mal desservies ». Afin d’élaborer davantage sur les détails du principe référencé, fournissez une description détaillée, comprenant des exemples, des autres étapes nécessaires pour opérationnaliser le modèle d’« enchères inversées » proposé en ce qui concerne ce qui suit :
       1. la sélection des secteurs admissibles et prioritaires, en élaborant sur la façon dont le principe d’utiliser les meilleures données géographiques pourrait être opérationnalisé en ce qui concerne la sélection des secteurs admissibles et prioritaires;
       2. l’établissement des enveloppes de financement en fonction des secteurs admissibles et prioritaires;
       3. la façon dont les objectifs de transparence et d’équité pourraient être incorporés dans la sélection des secteurs admissibles et prioritaires et l’établissement des enveloppes de financement.
16. Au paragraphe 24 de la réplique de la FNR-CDIP datée du 25 août 2017, la FNR-CDIP a affirmé que le transporteur devrait prendre des engagements en ce qui concerne le prix de détail et la vitesse, ou travailler en partenariat avec un détaillant qui peut prendre de tels engagements. Cette affirmation signifie-t-elle que la FNR CDIP adopte la position selon laquelle le fonds pour la large bande ne devrait pas offrir des fonds pour des projets qui proposent d’assurer le transport sans offrir aussi un élément d’accès ou de dernier kilomètre? Dans l’affirmative, justifiez cette position. Sinon, expliquez comment le processus devrait évaluer le transport par rapport aux projets d’accès au dernier kilomètre?
17. Reportez-vous au paragraphe 60 de la réplique de la FNR-CDIP datée du 25 août 2017 où la FNR-CDIP affirme que [traduction] « Généralement, les demandeurs devraient être tenus de respecter l’objectif du service universel (50/10 avec une option illimitée). Toutefois, cette exigence peut être modifiée lorsque le terrain et la dispersion de la population peuvent obliger à retenir les services sans fil fixes comme seule option viable. »
    1. Fournissez des détails sur la façon dont le modèle d’enchères inversées proposé opérationnaliserait l’exigence selon laquelle les demandeurs doivent respecter l’objectif du service universel.
    2. Expliquez comment cette exigence peut être modifiée et opérationnalisée pour les régions où les services sans fil fixes pourraient être la seule option viable, en fournissant des propositions et des exemples concrets.
18. Reportez-vous au paragraphe 15 de la réplique de la FNR-CDIP datée du 25 août 2017, dans lequel la FNR-CDIP a proposé d’exiger que tous les demandeurs offrent aux régions urbaines et non subventionnées des prix raisonnablement comparables. Définissez « raisonnablement comparables » et expliquez les étapes qui seraient nécessaires dans le modèle d’enchères inversées proposé pour assurer le respect de l’exigence selon laquelle tous les demandeurs doivent offrir aux régions urbaines et non subventionnées des prix qui sont raisonnablement comparables.
19. Reportez-vous au paragraphe 62 de la réplique de la FNR-CDIP datée du 25 août 2017, dans lequel la FNR-CDIP a proposé que les demandeurs offrent une couverture totale pour un hexagone, et qu’une couverture à 90 % soit tolérée moyennant la perte de 2 % de la subvention pour chaque tranche de 1 % des résidences non connectées. Fournissez des détails sur la façon dont le modèle proposé tiendrait compte, à l’aide de la formule de notation pondérée, des demandes qui fournissent une couverture à 90 %. Expliquez également comment la perte de 2 % de la subvention pour chaque tranche de 1 % des résidences non connectées serait surveillée et gérée.
20. Décrivez les rôles du Conseil et du gestionnaire du fonds si le processus de sélection des demandes de financement était fondé sur le modèle d’enchères inversées proposé par la FNR-CDIP/Bell. Fournissez une délimitation claire des rôles du Conseil, du gestionnaire du fonds et de tout autre gestionnaire tiers qui exerce la fonction comptable pour le fonds. La réponse devrait décrire en détail tous les rôles relatifs à chaque organisme, notamment, mais non exclusivement, les rôles particuliers tels que les consultations publiques pour l’engagement des collectivités locales et la coordination avec les initiatives locales et régionales, les activités visant à former et à aider les soumissionnaires éventuels, la prédétermination de l’admissibilité des soumissionnaires, l’évaluation de la surcapacité, l’assurance de la transparence, la sélection de la pondération et la gestion de la formule pondérée par chaque enveloppe de financement, et la qualité des vérifications de service.
21. Au point E) 2 de l’annexe B de sa réplique du 25 août 2017, la FNR-CDIP propose ce qui suit [traduction] : « Compte tenu des fonds limités qui sont offerts, nous recommandons que le financement ne soit pas affecté à des régions où des vitesses de téléchargement de 50 Mbps sont accessibles jusqu’à ce que le Conseil ait financé toutes les propositions de projets raisonnablement rentables visant des régions dans lesquelles un service de niveau inférieur est offert. » Veuillez définir « propositions de projets raisonnablement rentables ». Comment est-il possible de déterminer qu’une proposition de projet n’est pas raisonnablement rentable?

    Annexe 3 : Question pour la Fédération nationale des retraités et du Centre pour la défense de l’intérêt public (FNR-CDIP)

22. Au paragraphe 57 de sa réplique du 25 août 2017, la FNR-CDIP proposait que le Conseil affecte au départ tous les fonds de subvention des cinq premières années à des enveloppes destinées aux ménages non desservis ou extraordinairement mal desservis, plutôt que d’exclure des régions que le Conseil juge susceptibles d’être desservies par des investissements privés. De quelle manière cette méthode proposée parviendrait-elle à éviter de perturber le libre jeu du marché qui, autrement, pourrait entraîner la prestation de services à des ménages non desservis ou extraordinairement mal desservis?

    Annexe 4 : Questions pour Blue Sky Economic Growth Corp. (Blue Sky Net) et Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)

23. Dans son intervention du 28 juin 2017, Blue Sky Net indiquait que les collectivités dépendantes des satellites [traduction] « ne devraient pas être traitées différemment des autres collectivités rurales nécessitant une connectivité ». Dans son intervention du 28 juin 2017, Rogers a indiqué que le volet du fonds se rapportant aux collectivités dépendantes des satellites devrait être mis en place sensiblement de la même façon que les autres volets.
    1. Toutes les demandes de financement pour des services à large bande devraient-elles être comparées, quel que soit le type de technologie ou de collectivité ciblé?
    2. Le Conseil devrait-il tenir compte des coûts d’investissement et d’exploitation admissibles pour les projets satellites et terrestres qui ciblent des collectivités dépendantes des satellites?

    Annexe 5 : Question pour Bell Canada (Bell), le Réseau régional de l’Est ontarien/Eastern Ontario Wardens’s Caucus (RREO/EOWC), la Fédération canadienne des municipalités (FCM), le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Fédération nationale des retraités et du Centre pour la défense de l’intérêt public (FNR-CDIP)

24. De nombreuses parties ont suggéré qu’étant donné la nature des services de détail fournis par satellite et l’éloignement géographique des collectivités dépendantes des satellites, le Conseil devrait mettre en place une stratégique particulière visant ces collectivités. Par exemple, au paragraphe 30 de son intervention du 28 juin 2017, la FCM mentionnait que [traduction] « la détermination du financement pour les collectivités dépendantes des satellites en tant que sous-ensemble distinct du financement global est appropriée étant donné les besoins particuliers de ces collectivités […]. La FCM est d’avis que les demandes concernant ce bassin de financement doivent être évaluées séparément des autres demandes. »
25. Si le Conseil met en place un processus particulier pour évaluer les demandes concernant les collectivités dépendantes des satellites, devrait-il utiliser des critères d’évaluation différents pour les projets visant ces collectivités et si c’est le cas, quels critères particuliers devraient être envisagés?

    Annexe 6 : Questions pour Bell Canada (Bell) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)

26. Au paragraphe 63 de son intervention du 28 juin 2017, SaskTel faisait valoir qu’une cible de vitesse de 50/10 Mbps était impossible à atteindre avec la technologie actuelle et en raison des coûts élevés des installations de liaison par satellite requises. SaskTel suggérait qu’un objectif final moins ambitieux soit déterminé pour les collectivités pour lesquelles le satellite est la seule option jusqu’à ce que d’autres technologies soient disponibles. Dans son intervention du 28 juin 2017, Bell recommandait que, pour le moment, la norme de service minimale pour le financement des collectivités dépendantes des satellites soit établie à 25 Mbps/3 Mbps avec un forfait mensuel de données de 100 Go.
    1. Veuillez fournir d’autres renseignements sur les restrictions techniques particulières et les coûts qui feraient en sorte qu’un service à large bande dans les collectivités dépendantes des satellites ne puisse atteindre la cible de vitesse de 50 Mbps/10 Mbps.
    2. Est-ce qu’un fournisseur de services par satellite peut fournir un service qui permettrait des vitesses d’accès à la large bande de 50 Mbps/10 Mbps dans un avenir prévisible?
    3. Veuillez fournir vos observations sur les technologies de remplacement et les échéanciers qui pourraient permettre une vitesse de 50/10 à l’avenir.

    Annexe 7: Questions pour les gouvernements du Manitoba, du Nunavut, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, le Ministère de l'Économie de la Science et de l'Innovation / Ministère de la Culture et des Communications du Québec, le Ministère de l’infrastructure de l’Ontario au nom de diverses parties, le Ministry of Technology, Innovation and Citizens of British Columbia, la Province of Nova Scotia, Department of Business, Service Alberta, et l’administration régionale Kativik, All Nations Trust Company, Association of Manitoba Municipalities (AMM), BC Libraries Cooperative, British Columbia Broadband Association (BCBA), Canadian Association of Wireless Internet Service Providers (CANWISP), Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA), Canadian Network Operators Consortium Inc. (CNOC), Columbia Basin Broadband Corporation (CBBC), le Réseau régional de l’Est ontarien/Eastern Ontario Wardens’s Caucus (RREO/EOWC), Eeyou Communications Network, First Mile Connectivity Consortium (FMCC), la Fédération nationale des retraités et du Centre pour la défense de l’intérêt public (FNR-CDIP), Nunavut Economic Forum Coalition, Rogers Communications Canada Inc., Rothschild and Co. Ltd., OpenMedia, et West Parry Sound SMART Community Inc.

27. Certaines parties ont proposé de former des sous-comités ou des groupes consultatifs composés de représentants spécialistes (géographe, technicien ou autre) dans un domaine pertinent aux demandes particulières évaluées afin de veiller à ce que les meilleurs projets soient sélectionnés et à ce que les questions d’actualité et locales soient considérées, alors que d’autres ont recommandé que des membres du ou des conseils d’administration détiennent cette expertise. À la lumière de tous les renseignements présentés, comment répondriez-vous aux questions suivantes?
    1. Est-il nécessaire que des représentants régionaux participent aux processus de sélection?
    2. Dans l’affirmative, qui devrait détenir cette expertise (un sous-comité, un groupe consultatif ou le ou les conseils d’administration, etc.)? Quel processus devrait être utilisé pour déterminer qui doit représenter les intérêts des différents territoires, provinces et régions? Quel rôle devrait jouer ces représentants et à quelle étape du processus devraient-ils participer?

    Annexe 8 : Questions pour les gouvernements du Manitoba, du Nunavut, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, le Ministère de l'Économie de la Science et de l'Innovation / Ministère de la Culture et des Communications du Québec, le Ministère de l’infrastructure de l’Ontario au nom de diverses parties, le Ministry of Technology, Innovation and Citizens of British Columbia, la Province of Nova Scotia, Department of Business, Service Alberta, et l’administration régionale Kativik

28. Dans le cadre de leurs différentes interventions, les provinces/territoires ont soulevé des questions sur la relation entre les programmes provinciaux/territoriaux et le fonds.
    1. Comment une province/territoire et le Conseil pourraient-ils échanger de l’information concernant les programmes de financement et les priorités provinciales/territoriales?
    2. Quel outil, le cas échéant, pourrait être utilisé pour officialiser cette relation?

Date de modification :

2017-08-24