ARCHIVÉ – Télécom Lettre du conseil adressée à Monsieur Philippe Gauvin (Bell Canada)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 5 octobre 2017
Notre référence : 8660-C12-201709510
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande de renseignements concernant des entrées incorrectes dans l’outil d’évaluation de Bell Canada
Monsieur Gauvin,
Le personnel du Conseil a appris que Bell Canada pourrait avoir obtenu des erreurs dans son outil d’évaluation, qui constitue une étape importante au système d’accès des concurrents. La présente vise à obtenir des renseignements à ce sujet ainsi que les plans de Bell Canada pour régler le problème afin de déterminer si d’autres mesures doivent être prises par le Conseil.
La question
Le Conseil accuse réception des observations de Bell Canada déposées le 29 juin 2017 et du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (CORC) déposées le 6 juillet 2017 relativement à la demande déposée le 30 mars dernier par le CORC concernant l’accès provisoire aux services d’accès haute vitesse (AHV) de gros regroupés au moyen d’installations d’accès par fibre des entreprises titulaires (instance en vertu de la partie 1).
Dans ses observations, Bell Canada a observé que certaines entrées incorrectes dans l’outil d’évaluation de l’entreprise, qui est utilisé par les concurrents pour s’informer de la disponibilité des services regroupés d’accès à haute vitesse de gros à une adresse précise, des erreurs qui ont empêché les concurrents d’offrir des services Internet à haute vitesse à ces adresses en utilisant les installations d’accès de Bell Canada.
Dans ses observations, le CORC a fait valoir que dans les cas mentionnés par Bell Canada, des consommateurs qui auraient eu un meilleur choix de fournisseurs de services haute vitesse se sont vus refuser ce choix, ce qui a avantagé le service de détail de la titulaire. Le CORC a demandé que le Conseil enquête les préjudices concurrentiels découlant des erreurs qui se sont produites avec l’outil d’évaluation de Bell Canada.
Le personnel du Conseil observe que des documents tels que la Décision de télécom 2008-17Note de bas de page1 et la Politique réglementaire de télécom 2015-326Note de bas de page2 confirment que les services AHV de gros sont exigés par le Conseil. En outre, l’alinéa 3a) de l’article 5440 du Tarif général de Bell Canada prévoit que la « Compagnie désigne les centres de commutation de desserte qui prennent en charge le SAP-FTTNNote de bas de page3 et détermine la vitesse à laquelle elle peut offrir la connectivité IFSHVGNote de bas de page4. »
Afin d’établir si une autre intervention du Conseil est justifiée, le personnel du Conseil demande à Bell Canada de répondre à la demande de renseignements ci-jointe et d’envoyer un exemplaire au CORC au plus tard le 20 octobre 2017.
La présente lettre et toute la correspondance subséquente seront ajoutées à un dossier public distinct de l’instance en vertu de la partie 1.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. CORC, regulatory@CNOC.ca
Imen Arfaoui, CRTC, 819-997-4663, Imen.arfaoui@crtc.gc.ca
Pièce jointe. (1)
Annexe – Demandes de renseignements
Question 1
Afin de permettre au personnel du Conseil de déterminer l’étendue des erreurs commises par l’outil d’évaluation de Bell Canada, veuillez donner des précisions sur les éléments suivants :
- Outre les entrées inexactes cernées par l’entreprise dans sa réponse du 6 juillet 2017, l’entreprise st-elle au fait de toute autre situation où des entrées inexactes ont été trouvées dans son outil d’évaluation? L’entreprise a-t-elle des raisons de croire qu’il pourrait y avoir d’autres entrées inexactes dans son outil d’évaluation? Pourquoi?
- L’entreprise a-t-elle des données ou des statistiques liées à l’occurrence des erreurs de son outil d’évaluation? Veuillez fournir ces données ou statistiques, le cas échéant.
- Veuillez donner tous les détails relatifs à la nature des erreurs (erreurs humaines, etc.) qui ont provoqué ou provoquent ces entrées inexactes dans l’outil d’évaluation de l’entreprise.
Question 2
Veuillez indiquer à quel point les entrées inexactes dans l’outil affectent la capacité de Bell Canada de satisfaire aux exigences de son tarif ainsi qu’à son obligation d’informer les concurrents sur la disponibilité des SAP.
Question 3
Veuillez décrire en détail les mesures précises que l’entreprise entend prendre pour :
- identifier les entrées inexactes et surveiller les erreurs qui se produisent avec l’outil d’évaluation;
- éliminer le risque que des erreurs se produisent avec son outil d’évaluation.
Veuillez inclure les calendriers associés à la mise en œuvre des mesures susmentionnées.
Si l’entreprise n’envisage pas de prendre de telles mesures, veuillez en expliquer pourquoi.
- Date de modification :