Télécom Lettre du conseil adressée à Monsieur Patrick Crotty (CBTS Canada Inc.)

Ottawa, le 4 octobre 2017

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Patrick Crotty
Corporate Counsel
CBTS Canada Inc.
Floor 7
55 King Street W.
Kitchener, Ontario  N2G 4W1
patrick.crotty@cinbell.com

Objet : CBTS Canada Inc. Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1

Monsieur Crotty,

Le 20 juillet 2017, CBTS Canada Inc. a déposé des renseignements concernant le service d'urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux. La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par CBTS Canada Inc., y compris le nom de son fournisseur de service 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis que CBTS Canada Inc. respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Footnote1 et dans la décision de télécom 2005-61Footnote2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, CBTS Canada Inc. détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil

La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence et son inscription.

Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

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