ARCHIVÉ – Télécom Lettre du conseil adressée à Mr. Juan Herrera de la Fuente (Amigo Computing Incorporated)
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Ottawa, le 4 octobre 2017
Notre référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Mr. Juan Herrera de la Fuente
President
Amigo Computing Incorporated
Suite 910
688 Hastings Street West
Vancouver, (British Columbia) V68 1P1
juan@myamigo.ca
Objet : Amigo Computing Incorporated – Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Monsieur Herrera de la Fuente,
Le 20 juillet 2017, Amigo Computing Incorporated a déposé des renseignements concernant le service d'urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux. La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par Amigo Computing Incorporated, y compris le nom de son fournisseur de service 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis qu’Amigo Computing Incorporated respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Footnote1 et dans la décision de télécom 2005-61Footnote2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, Amigo Computing Incorporated détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil
La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence et son inscription.
Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
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