Télécom Lettre du conseil adressée à Monsieur Dallas Yeulett (Norouestel inc.)

Ottawa, le 26 septembre 2017

Notre référence : 8740-N1-201708918

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

OBJET : Avis de modification tarifaire 1001 – Élimination des frais non récurrents pour les rendez-vous manqués

Monsieur Yeulett,

Le 11 septembre 2017, le Conseil a reçu une demande de Norouestel inc. dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 1001, dans laquelle l’entreprise propose d’ajouter l’article 304.A – Élimination des frais non récurrents pour les rendez-vous manqués, à son Tarif général.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, la demande, de même que toute révision subséquente de celle-ci, ne sera pas approuvée de façon provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Le Conseil prévoit toutefois se prononcer sur la demande, de même que sur toute révision subséquente de celle-ci, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception du dépôt.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

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