Télécom Lettre procédurale adressée au Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc.

Ottawa, le 13 septembre 2017

Notre référence : 1011-NOC2016-0192

PAR COURRIEL

Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc.
1105 – 20 Av. Eglinton Ave. O
Toronto, ON, M4R 1K8, Canada

Objet : Demande d’attribution de frais concernant l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet – Lettre de procédure

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande d’attribution de frais de Public Interest Advocacy Centre (PIAC)-Equitable Internet Coalition (EIC) concernant l’instance susmentionnée.

Conformément au paragraphe 66(3) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), un demandeur d’attribution de frais doit signifier sa demande à toutes les autres parties.Note de bas de page1

Le personnel du Conseil souligne que EIC, dont la demande a été déposée par PIAC, n’a peut-être pas signifié sa demande au Consortium des Operateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CNOC), tel qu’exigé.

La présente lettre constitue donc un avis de la demande d’attribution de frais susmentionnée.  La demande en question peut être consultée sur le site Web du Conseil sous le lien « Frais » lié au numéro de dossier susmentionné. En particulier, compte tenu de l’ampleur de la demande d’attribution de frais de EIC, le personnel du Conseil informe également CNOC qu'il est considéré comme un intimé potentiel en ce qui concerne ladite demande.

Conformément à l’article 67 des Règles de procédure, les intimés potentiels peuvent déposer une réponse dans les dix jours suivant le jour du dépôt de la demande. Afin de permettre à CNOC d’avoir une juste possibilité de répondre, le délai pour déposer une réponse est modifié de la manière suivante :

CNOC est priée de signifier sa réponse à PIAC-EIC. Comme d’habitude, PIAC-EIC peut déposer une réplique dans les dix jours suivant le dépôt d’une réponse.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi au 819-639-4716 ou ricardo.wicker@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

l’original signé par
Ricardo Wicker
Stagiaire en Droit

c.c.: Liste de distribution

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