Télécom Lettre du Conseil adressée à Kenneth Naylor (Mornington Communications Co-operative Limited)

Ottawa, le 11 septembre 2017

Notre référence : 8740-M5-201506510

PAR COURRIEL

Monsieur Kenneth Naylor
Directeur général
Mornington Communications Co-operative Limited
16, rue Mill Est
Milverton (Ontario)  N0K 1M0
knaylor@mornington.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 62B de Mornington Communications Limited – Tarifs définitifs des services de raccordement direct

Monsieur,

Le 22 août 2017, le Conseil a reçu, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 62B, une demande présentée par Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington) dans laquelle l’entreprise propose des modifications à la section 720 de son Tarif général, intitulée Services d’interconnexion de l’interurbain, pour tenir compte, entre autres, des tarifs de raccordement direct approuvés dans l’ordonnance de télécom 2017-282 du 10 août 2017 (ordonnance 2017-282).

Dans une lettre datée du 29 août 2017, Mornington propose de retirer intégralement l’AMT 62B à la suite d’une erreur de procédure.

Dans l’ordonnance 2017-282, le Conseil a approuvé de manière définitive, avec modifications, les tarifs des services de raccordement direct fournis par certaines petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT), y compris Mornington.

Dans l’ordonnance, le Conseil a ordonné à ces petites ESLT de publierNote de bas de page1, dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance, des pages de tarif modifiées reflétant les conclusions établies par l’ordonnance. Mornington n’aurait donc pas dû déposer de demande tarifaire.

Par conséquent, la demande de Mornington de retirer l’AMT 62B est pertinente et l’AMT 62B est considérée comme retirée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.  Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
Matthew Alexander, CRTC, 819-934-1511, matthew.alexander@crtc.gc.ca

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