Télécom Lettre du Conseil adressée à Michel Cantin (Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.) et Mathieu Quenneville (Prévost Fortin D’Aoust avocats)

Ottawa, le 31 août 2017

Notre référence : 8662-Q15-201705097 et 8690-V81-201703231

PAR COURRIEL

Maître Michel Cantin
Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l.
Représentant la Ville de Gatineau
5, Place Ville Marie, Bureau 900
Montréal (Québec)  H8B 2G2
mcantin@belangersauve.com
Maître Mathieu Quenneville
Prévost Fortin D’Aoust avocats
Représentant les Entreprises
20845, chemin de la Côte du Nord, bureau 500
Boisbriand (Québec)  J7E 4H5
m.quenneville@pfdavocats.com

Objet : Ville de Gatineau – Accord d’accès municipal et Demande de révision et de modification d’une décision procédurale rendue par le Conseil le 30 mai 2017 rejetant une demande de sursis déposée par les Entreprises – Lettre du personnel

Messieurs,
Le 13 avril 2017, le Conseil a reçu la demande en vertu de la Partie I de la Ville de Gatineau (Gatineau) citée en rubrique pour l’approbation d’un Accord d’accès municipal (AAM) proposé.

Le 30 mai 2017, le Conseil a rejeté par lettre une requête de sursis ou de report le temps que la Cour supérieure du Québec puisse se prononcer sur la constitutionalité du règlement municipal de Gatineau régissant toutes les interventions sur la propriété de la ville par les entreprises de télécommunication déposée par Bell Canada, Vidéotron S.E.N.C., Rogers Communications S.E.N.C., la Société Telus Communications et Cogeco Cable Inc. (collectivement les Entreprises). Dans cette lettre, le Conseil a aussi établi de nouveaux délais pour le dépôt des commentaires et réplique de la demande, qui avaient été suspendus pendant qu’il considérait la requête de sursis ou de report, au16 et 27 juin 2017.

Le 16 juin 2017, en lieu et place de leurs commentaires, les Entreprises ont déposé auprès du Conseil une demande de révision et de modification concernant la décision du 30 mai 2017. Les Entreprises y indiquaient que cette décision devrait être révisée et modifiée afin que l’instance examinant la demande en vertu de la Partie I soit ajournée dans l’attente du jugement de la Cour.

Le 2 août 2017, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans le litige opposant Gatineau et les Entreprises. Ainsi, de l’avis du personnel du Conseil, il semble que la demande de révision et de modification des Entreprises est dorénavant sans portée pratique.

Le personnel du Conseil demande donc aux parties de lui indiquer d’ici le 11 septembre 2017 si, étant donné le changement de circonstances causé par la décision de la Cour, les parties ont l’intention de reprendre les négociations pour arriver à un AAM négocié ou si elles préfèreraient que le processus de la demande en vertu de la Partie I soit réinitialisé.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Josiane Lord, CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca  
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com

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