Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Sean Ward (West Unified Communications Services Canada, Inc.)

Ottawa, le 29 août 2017

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Sean Ward
Avocat associé
West Unified Communications Services Canada, Inc.
40, cour Hyperion
Kingston (Ontario)  L7K 7K2
sward@west.com

Objet : West Unified Communications Services Canada, Inc. Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1

Monsieur Ward,

Le 20 avril 2017, West Unified Communications Services Canada, Inc. (West) a déposé des renseignements concernant le service d'urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux. La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par West, y compris le nom de son fournisseur de service 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis que West respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et dans la décision de télécom 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, West détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil.

La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter toutes les exigences réglementaires actuelles en matière de dépôt pour conserver sa licence STIB et son inscription.

Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil, à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

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