ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Madame Esther Snow (Shaw Communications Inc.)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 26 juillet 2017
Notre référence : 8740-S61-201705815
PAR COURRIEL
Madame Esther Snow
Directrice, Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
Regulatory@sjrb.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 19 – Frais de refus d’une demande de service local
Madame Snow,
Le 10 juillet 2017, le Conseil a reçu une demande présentée par Shaw Telecom G.P., dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 19, visant à proposer l’ajout de l’article 503 – Frais de refus d’une demande de service local en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario, au tarif des ESLC 21520.
Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande.
Par conséquent, la présente demande, y compris toute modification subséquente, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, au plus tard 45 jours après avoir reçu celle-ci.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c.: Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
- Date de modification :