Télécom Lettre du Conseil adressée à Madame Esther Snow (Shaw Communications Inc.)

Ottawa, le 26 juillet 2017

Notre référence : 8740-S61-201705815

PAR COURRIEL

Madame Esther Snow
Directrice, Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario)  K1P 5K6
Regulatory@sjrb.ca

OBJET : Avis de modification tarifaire 19 – Frais de refus d’une demande de service local

Madame Snow,

Le 10 juillet 2017, le Conseil a reçu une demande présentée par Shaw Telecom G.P., dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 19, visant à proposer l’ajout de l’article 503 – Frais de refus d’une demande de service local en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario, au tarif des ESLC 21520.

Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande.

Par conséquent, la présente demande, y compris toute modification subséquente, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, au plus tard 45 jours après avoir reçu celle-ci.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.: Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

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