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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Distribution

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Ottawa, le 25 juillet 2017

Notre référence : 1011-NOC2017-0259

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Réexamen de la décision de télécom 2017-56 concernant les modalités définitives applicables aux tarifs du service d’itinérance sans fil mobile de gros

Madame, Monsieur,

Conformément au paragraphe 12 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-259, vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements de l’instance. Les parties qui figurent dans la liste de distribution doivent déposer auprès du Conseil leurs réponses aux questions ci‑jointes au plus tard le 8 septembre 2017. Les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard à la date prescrite.

Tel qu’il est établi à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, des personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Quiconque agit ainsi doit en expliquer en détail les raisons et préciser pourquoi la communication de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public, notamment les raisons pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document ne faisant pas mention des renseignements désignés comme étant confidentiels, soit exposer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Le directeur,

L’original signé par

Philippe Kent
Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c. : Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
Jeremy Lendvay, CRTC jeremy.lendvay@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Mobilité inc. - bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc. (Eastlink) – regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Freedom Mobile – bjones@freedommobile.ca
Ice Wireless Inc. – regulatory@icewireless.ca
Rogers Communications Canada Inc. – rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications – document.control@sasktel.com
Société TELUS Communications – regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron S.E.N.C. – regaffairs@quebecor.com

Demandes de renseignements

À Bell Mobilité, Eastlink, Freedom Mobile, Ice Wireless, Rogers, SaskTel, TELUS and Vidéotron

  1. Au cours des deux dernières années, avez-vous été approché par un exploitant de réseau mobile virtuel (ERMV) potentiel qui a demandé un accès à votre réseau sans fil? Le cas échéant, veuillez nommer l’entité et indiquer à quel moment chacune de ces discussions s'est déroulée. De plus, pour chaque entité, veuillez indiquer si vous avez accepté ou rejeté les propositions de l’ERMV potentiel et justifier votre décision.
  2. Veuillez fournir une liste des ERMV qui utilisent présentement votre réseau pour fournir des services mobiles sans fil à leurs utilisateurs finaux. Veuillez fournir une copie de toutes les ententes entre votre entreprise et chaque ERMV qui utilise votre réseau.
  3. Au meilleur de vos connaissances, existe-t-il d’autres fournisseurs de services sans filNote de bas de page1 (tels que Sugar Mobile) actuellement en exploitation dans le marché canadien? Le cas échéant, veuillez indiquer où ces fournisseurs offrent leurs services.
  4. En ce qui a trait aux investissements de votre entreprise dans son réseau mobile sans fil, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. Pour chacune des années 2011 à 2016, une ventilation des dépenses totales en immobilisations affectées à vos réseaux mobiles sans fil, y compris, notamment, le spectre, les sites cellulaires, les installations de liaison terrestre et les centres de communication. Veuillez fournir une répartition par province.
    2. Pour chacune des cinq prochaines années (de 2017 à 2022), une ventilation des dépenses totales prévues en immobilisations pour votre réseau mobile sans fil, y compris, notamment, le spectre, les sites cellulaires, les installations de liaison terrestre et les centres de communication. Veuillez fournir une répartition par province.
  5. Pour chacune des années de 2011 à 2016 (données réelles) et pour chacune des années 2017 et 2018 (prévisions et toutes les hypothèses), présentez le total des recettes et des dépenses d’exploitation des services mobiles sans fil, ventilées par grandes catégories. Veuillez inclure des totaux séparés pour les marques défensivesNote de bas de page2 exploitées par votre entreprise.
  6. Pour chacune des années de 2011 à 2016 (données réelles) et pour chacune des années 2017 et 2018 (prévisions et toutes les hypothèses), présentez le revenu moyen par année (RMPA) de votre entreprise pour les services mobiles sans fil (sauf pour les marques défensives). Ajoutez les RMPA distincts pour chaque marque défensive exploitée par votre entreprise.
  7. Veuillez fournir toutes les études/recherches en votre possession réalisées au cours des deux dernières années et qui sont pertinentes pour la présente instance (p. ex. des études sur les incidences des autres fournisseurs de services sans fil sur les investissements dans le marché des services sans fil, des études sur la compétitivité générale du marché canadien des services mobiles sans fil, etc.).
  8. Veuillez fournir toute analyse ou étude sur les incidences des autres fournisseurs de services sans fil sur la concurrence ou l’établissement des prix aux États-Unis ou dans les autres pays où ils sont présents.
  9. Veuillez fournir un aperçu de la stratégie de votre entreprise pour ce qui touche les forfaits de services mobiles sans fil de détail destinés aux personnes et aux ménages à faible revenu et à revenu moyen.
  10. Pour chacune des trois dernières années, veuillez fournir une liste des trois forfaits mobiles sans fil prépayés les plus bas (qui incluent des données). Veuillez fournir une liste distincte pour les marques défensives exploitées par votre entreprise. Pour chaque forfait, veuillez indiquer 1) le prix, 2) le prix par gigaoctet, 3) les forfaits voix, texte et données et 3) le nombre d’abonnés au forfait.
  11. Pour chacune des trois dernières années, veuillez fournir une liste des trois forfaits mobiles sans fil postpayés les plus bas (qui incluent des données). Veuillez fournir une liste distincte pour les marques défensives exploitées par votre entreprise. Pour chaque forfait, veuillez indiquer 1) le prix, 2) le prix par gigaoctet, 3) les forfaits voix, texte et données et 3) le nombre d’abonnés au forfait.
  12. Pour chacune des années 2017 et 2018, veuillez présenter les prévisions relatives au nombre total d’abonnés à vos services mobiles sans fil prépayés.
  13. Votre entreprise a-t-elle des plans ou des programmes pour aider les personnes ou les ménages à faible revenu à obtenir des services mobiles sans fil? Dans l’affirmative, veuillez préciser.
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